Droit français de la distribution

Avant de faire l'objet d'une réglementation spécifique, le contrat de gérance-mandat, qui consiste pour un propriétaire de fonds de commerce à le donner en gérance sous la forme d'un mandat, était soumis au droit commun du mandat (C. civ., art. 1984 et s.). Indépendant, parce qu'il dispose d'une certaine marge de manoeuvre dans l'exécution de sa mission, le gérant-mandataire n'en doit pas moins se …