Droit français de la distribution

Lorsque le mandant met fin au contrat, et sauf faute grave du mandataire, celui-ci a droit à une indemnité égale, sauf conditions plus avantageuses fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie équivalant aux six mois précédant la résiliation du contrat, ou à la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois (C. com., art. L …