Droit français de la distribution

L'article L. 146-1 du Code de commerce définit le gérant-mandataire comme la personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce ou artisanal, en contrepartie d'une commission, pour le compte d'un mandant qui reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation. Le mandat fixe la mission du mandataire qui, dans ce cadre, dispose de toute latitude pour déterminer les co …