Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Très tôt, la jurisprudence a caractérisé le contrat de travail par l'existence d'un lien de subordination juridique entre le salarié et son employeur . De nombreux professionnels en situation de dépendance vis-à-vis de leur cocontratant ne répondent pas à ce critère et ne peuvent donc bénéficier du statut protecteur du salarié. Le législateur est intervenu pour réduire le déséquilibre contractuel  …

Contexte.

V. SCHAEFFER, Le pompiste en station-service en partage, JCP G, 1972, I, 2503, 19 ; MOUSSERON et FABRE, La loi du 21 mars 1941 : une loi en expansion ?, Cah. dr. entr., 1978, n° 2, 4 ; LYON-CAEN, Le droit du travail non salarié, Paris, Sirey, 1990 ; SUPIOT, Les nouveaux visages de la subordination, Dr. soc., 2000, 131 ; PUIGELIER, Caractérisation du lien de subordination, JCP S, 2006, 1291 ; OLIVIER, Les "commerçants salariés" à propos des "gérants", in Le Code de commerce, 1807-2007, Livre du Bicentenaire, Dalloz 2007, 298 ; PESKINE, Entre subordination et indépendance : en quête d'une troisième voie, Rev. dr. trav., 2008, 371 ; ZYLBERBERG, La distinction travail indépendant / salariat - État de la jurisprudence, Bull. dr. trav., 3e trim. 2008, 3 ; MAINGUY, Faut-il brûler le droit de la distribution ?, D., 2013, 1222 ; PELISSIER, AUZERO, DOCKÈS, Droit du travail, Dalloz, 29e éd. 2014 ; MAZEAUD (A.), Droit du travail, Montchrestien, 9e éd. 2014 ; FERRIER, Pour une juste application du droit social aux distributeurs, D. 2017, 2495 ; SOLTNER et BODDAERT, Les réseaux de distribution menacés par l'application extensive de l'article L. 7321-2 du Code du travail, D. 2017, 368.

Très tôt, la jurisprudence a caractérisé le contrat de travail par l'existence d'un lien de subordination juridique entre le salarié et son employeur . De nombreux professionnels en situation de dépendance vis-à-vis de leur cocontratant ne répondent pas à ce critère et ne peuvent donc bénéficier du statut protecteur du salarié. Le législateur est intervenu pour réduire le déséquilibre contractuel et donner à certaines professions une protection sociale équivalente à celle des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat.

En dehors de l'affiliation de certaines professions au régime général de la sécurité sociale (CSS, art. L. 311-3) , l'intervention législative s'est principalement manifestée à travers deux textes : la loi du 21 mars 1941  relative au statut de gérant salarié et celle du 3 juillet 1944 relative à la gérance non salariée de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation . La loi de 1941, codifiée depuis à l'article L. 7321-2, 2° du Code du travail permet au gérant succursaliste, qui se trouve dans un état de dépendance à l'égard de son fournisseur, de bénéficier sous certaines conditions des dispositions du Code du travail, relatives notamment à la durée du travail, aux repos, aux congés ou encore à la protection sociale. 

Dans son livre vert “Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle” du 22 novembre 2006, la Commission constate toutefois le caractère hybride de cette catégorie de travailleurs qui se situe dans une “zone grise” entre le droit du travail et le droit commercial et constitue un facteur d'insécurité juridique : la distinction traditionnelle entre salarié et travailleur indépendant n'est plus le reflet fidèle de la réalité économique et sociale du travail . Aussi, certains auteurs plaident-ils en faveur de la création d'un véritable statut du travailleur économiquement dépendant .

Cass. civ., 6 juillet 1931, DP 1931, 1, 131, obs. PIC : "La qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie."

Notamment les gérants non salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels (6°) et les gérants "salariés" de l'article L. 7321-2 du Code du travail (26°). V. par ex., Cass. soc., 3 février 1988, LawLex200600000518JBJ, pour un gérant de station-service.

ANTONMATTEI et SCIBERRAS, Le travailleur économiquement dépendant : quelle protection ?, Rapport à M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Novembre 2008.

Droit français de la distribution

557. Contexte.(1)

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Les notions juridiques connexes

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