Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Pour tenir compte des spécificités de la gérance non salariée tout en la dotant d'un statut protecteur, la loi du 3 juillet 1944 a précisé la situation, au regard de la législation du travail, des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail , en prévoyant l'application des dispositions de la loi du 21 mars 1941 relative à la gérance salariée , sous réserve des dispositi …

Contexte.

Pour tenir compte des spécificités de la gérance non salariée tout en la dotant d'un statut protecteur, la loi du 3 juillet 1944 a précisé la situation, au regard de la législation du travail, des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail , en prévoyant l'application des dispositions de la loi du 21 mars 1941 relative à la gérance salariée , sous réserve des dispositions propres aux gérants de succursales qu'elle définit. Ces dispositions ont été depuis codifiées aux articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du Code du travail. 

Un accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, pris en application de l'article L. 7322-3 du Code de travail, a été adopté le 18 juillet 1963  pour fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail, notamment au regard de la législation du travail (droit à formation, rémunération minimum, bonifications, droits aux prestations de la sécurité sociale, indemnités de résiliation, inventaire et arrêtés de compte, responsabilité du gérant pour les marchandises confiées, horaires d'ouverture, congés payés, représentation syndicale, etc.). Il ne s'applique pas aux gérants mandataires non salariés des succursales des sociétés revêtant la forme coopérative.

Codifiée actuellement aux articles L. 7321-1 à L. 7321-5 C. trav.

Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu par avenant n° 53 du 14 octobre 2009.

Droit français de la distribution

563. Contexte.

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