Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Chapitre 1 : Travail pour le compte
Chapitre 2 : Activité exclusive
Chapitre 4 : Secteur et clientèle déterminés
Chapitre 5 : Prise de commandes
Titre 3 : Obligations des parties
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
570. Absence d'activité commerciale personnelle.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du travail, un représentant de commerce ne “fait aucune opération commerciale pour son compte personnel”. Le représentant ne peut ainsi, aux termes d'une clause de ducroire, s'engager à supporter les risques de l'opération, en garantissant son employeur contre l'insolvabilité des clients démarchés , la clause de ducroire étant incompatible avec le statut d …
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