Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Chapitre 1 : Travail pour le compte
Chapitre 3 : Absence d'activité commerciale personnelle
Chapitre 4 : Secteur et clientèle déterminés
Chapitre 5 : Prise de commandes
Titre 3 : Obligations des parties
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
569. Activité exclusive.
Mis à jour le 12 juin 2020 • 1 minute de lecture
Une distinction doit être établie entre le statut de VRP et la qualification de VRP, le champ d'application du premier apparaissant plus étendu que celui de la seconde, qui est strictement définie.
Selon l'article L. 7311-2 du Code du travail, qui fixe le champ d'application du statut de VRP, les dispositions du Code du travail s'appliquent tant au voyageur, représentant et placier exclusif, qu'a …
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