Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le VRP travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs (C. trav., art. L. 7311-3, 1°). Est-ce à dire qu'il doive être dans un lien de subordination similaire à celui du contrat de travail ? Initialement, la Cour de cassation excluait le bénéfice du statut de VRP lorsque le représentant organisait librement son activité sans être soumis à des obligations d'horaire, d'itinéraire, de quotas ou  …

Travail pour le compte.

Le VRP travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs (C. trav., art. L. 7311-3, 1°). Est-ce à dire qu'il doive être dans un lien de subordination similaire à celui du contrat de travail ? Initialement, la Cour de cassation excluait le bénéfice du statut de VRP lorsque le représentant organisait librement son activité sans être soumis à des obligations d'horaire, d'itinéraire, de quotas ou de comptes-rendus . La position de la Haute juridiction a évolué par la suite puisqu'elle admet aujourd'hui que l'existence d'un lien de subordination n'exclut plus le bénéfice du statut de VRP .

Le statut de VRP ne dépend ni de la qualification donnée par les parties, ni du mode de rémunération du salarié, ni de l'obligation de rendre compte de sa mission, mais de l'activité qu'il exerce réellement . Il reste que, travaillant pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, le VRP peut être soumis à leur contrôle  et être obligé de rendre compte de son activité. L'article 2 de l'ANI précise ainsi que le statut des VRP s'applique “aux représentants de commerce [...] qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande” . L'obligation d'établir des rapports d'activité ne constitue donc pas une condition d'application du statut  et les rapports ne sont dus que s'ils ont été réclamés par l'employeur .

Cass. soc., 5 janvier 1990, LawLex200200006091JBJ.

Cass. soc., 26 novembre 2002, LawLex200300000727JBJ ; Orléans, 16 mai 2002, LawLex200300000786JBJ ; 13 janvier 2009, LawLex200900000184JBJ. V. cep. Cass. soc., 7 mars 2012, LawLex201200000386JBJ, qui exclut l'application du statut de VRP au réprésentant qui tient des permanences deux jours par semaine à l'agence, sans jamais être seul pour accueillir les clients et répondre au téléphone, qui se voit attribuer la clientèle reçue par ses soins dans le cadre de son mandat et qui est libre de prospecter de nouveaux clients pour le compte de toute autre société que le mandant et dispose d'une entière indépendance et liberté dans l'organisation de son travail de prospection.

Cass. soc., 10 juillet 2002, LawLex200200004559JBJ.

Cass. soc., 15 janvier 2002, LawLex200200004544JBJ : le salarié, qui exerce la fonction de représentant pour le compte de son employeur, prend et transmet les commandes, n'effectue aucune opération pour son propre compte et dispose d'un secteur, bénéficie du statut de VRP nonobstant le fait qu'il était soumis à un contrôle de son activité ; 11 janvier 2012, LawLex201200000069JBJ.

Le texte précise en note qu'il suffit de constater si le représentant rend ou ne rend pas compte sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le contrat le prévoit. Les conditions de mise en œuvre de l'obligation de rendre compte s'apprécient soit d'après les stipulations expresses du contrat, soit, à défaut, d'après les conditions normales eu égard à la profession et à l'entreprise.

Cass. soc., 24 octobre 1995, LawLex200200004487JBJ.

Cass. soc., 10 juillet 2002, LawLex200200004559JBJ : le statut de VRP ne dépend ni de la qualification donnée par les parties, ni du mode de paiement du salarié, ni de l'obligation de rendre compte de sa mission, mais de l'activité qu'il exerce réellement ; 28 février 1996, LawLex200200006153JBJ : le bénéfice du statut de VRP n'est pas réservé aux représentants tenus de rendre compte de leur activité ; 11 décembre 1991, LawLex200200006114JBJ : le statut de VRP est applicable même si le VRP n'exerce pas ses activités de représentant à titre exclusif et n'établit pas de rapports.

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569. Travail pour le compte.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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