Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le Code du travail n'aborde que très succinctement la question des commissions puisqu'il prévoit seulement que celles-ci sont payées tous les trois mois au VRP (C. trav., art. L. 7313-7) . L'ANI se contente d'ajouter que les commissions sont déterminées librement par l'employeur et le VRP. Le régime des commissions du VRP a donc été principalement fixé par la jurisprudence. Relevant de la négociat …

Commissions.

Le Code du travail n'aborde que très succinctement la question des commissions puisqu'il prévoit seulement que celles-ci sont payées tous les trois mois au VRP (C. trav., art. L. 7313-7) . L'ANI se contente d'ajouter que les commissions sont déterminées librement par l'employeur et le VRP. Le régime des commissions du VRP a donc été principalement fixé par la jurisprudence. Relevant de la négociation contractuelle, les commissions ne peuvent être l'objet d'une modification unilatérale de l'employeur . Leur diminution, notamment motivée par une insuffisance de visites, est assimilée à une sanction pécuniaire illicite .

En principe, les commissions ne sont dues que sur les ordres directs que le représentant recueille et transmet personnellement. Contrairement à l'agent commercial (C. com., art. L. 134-6), aucun texte n'accorde au VRP une rémunération pour les affaires conclues sur son secteur par des tiers. Des commissions sur ordres indirects peuvent cependant être versées au VRP lorsqu'un accord exprès des parties  ou un usage  le prévoit. Ainsi, le VRP doit être commissionné sur toutes les affaires menées à bonne fin sur son secteur, y compris par des tiers, lorsque le contrat de travail prévoit la rémunération des ordres tant directs qu'indirects . L'employeur se rend alors coupable de concurrence déloyale lorsqu'il traite directement avec des clients du secteur attribué au VRP exclusif sans le rémunérer . 

De même, le VRP ne peut prétendre à aucune commission sur des marchés conclus sur appel d'offres dès lors qu'il ne joue aucun rôle dans la sélection de l'entreprise , sauf en cas d'accord exprès des parties ou d'usage reconnu .

Le fait générateur de la commission est la prise de commande et non la livraison . En effet, sauf stipulation contractuelle ou usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les commissions sont dues au VRP sur les ordres pris, même si les affaires n'ont pas été menées à bonne fin . Le contrat peut, cependant, stipuler une clause de bonne fin , à condition que ce soit sans faute de l'employeur . Mais la clause subordonnant le paiement des commissions dues au VRP à la bonne fin de l'opération est nulle lorsque le décommissionnement est automatique passé un délai de trente jours, quel que soit le motif du défaut de paiement du client concerné, et que le contrat prévoit le recours à un cabinet de recouvrement, sans recommissionnement du VRP dans l'éventualité d'un règlement . Il appartient à l'employeur d'établir que les commandes sur le fondement desquelles le VRP réclame des commissions n'ont pas été menées à bonne fin . 

La rémunération du VRP se calcule sur la marge brute réalisée  et ne peut être affectée par des éléments relevant de la seule responsabilité de l'employeur . Lorsque le calcul de la rémunération du VRP dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les communiquer , en vue d'une discussion contradictoire . Les frais que le VRP a exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés, à moins qu'il n'ait été prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance . La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle doit être réputée non écrite . De même, la clause qui fixe des conditions de prise en charge des frais professionnels par le VRP sans rapport avec leur coût réel et prévisible  ou qui subordonne leur remboursement à la réalisation d'objectifs , est illicite. Par conséquent, l'employeur qui ne rembourse pas les frais professionnels de son VRP, en application d'une clause illicite du contrat de travail les mettant à la charge de ce dernier, encourt la résiliation à ses torts, même si le salarié ne les avait pas réclamés jusqu'alors .

Si l'entreprise a passé avec ses salariés un accord d'intéressement personnel, le VRP ne peut en être écarté .

ANI, art. 5-2 : les entreprises devront accorder au représentant qui en fera la demande des acomptes mensuels exclusivement fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.

Cass. soc., 15 janvier 2002, LawLex200200004545JBJ : l'employeur ne peut imposer au VRP une modification de son contrat de travail telle que l'intégration dans son secteur d'un client bénéficiant de tarifs inférieurs à ceux pratiqués par l'entreprise ; 15 novembre 2005, LawLex200500010141JBJ : l'habitude de l'employeur d'inclure dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités pour frais professionnels ne constitue pas un usage sur lequel celui-ci ne pourrait revenir sans commettre de faute, dès lors que l'arrêté du 26 mai 1975 lui offre l'option, au début de chaque année, d'opérer ou non l'abattement forfaitaire.

Cass. soc., 7 avril 2004, LawLex200400000980JBJ ; 19 décembre 2018, LawLex201900002047JBJ, LD janvier 2019, 2, obs. BRENA, retenant que l'employeur doit régler au VRP les commissions sur des commandes non menées à bonne fin, même si cet état de fait s'explique par la rupture des relations commerciales avec son fournisseur, à l'initiative de ce dernier, dès lors qu'il ne s'agit pas pour lui d'un cas de force majeure opposable au salarié.

Cass. soc., 15 mars 2006, LawLex200600000863JBJ.

Cass. soc., 9 février 2011, LawLex201100000206JBJ.

Cass. soc., 25 mars 2009, LawLex200900001197JBJ.

Cass. soc., 21 octobre 1997, LawLex200200004484JBJ.

En l'absence de clause contraire, les commissions du VRP se calculent sur le prix TTC facturé au client : Cass. soc., 20 mai 1998, LawLex200200004584JBJ, D., 1998, I.R., 152.

Cass. soc., 16 décembre 2003, LawLex200300004595JBJ.

Cass. soc., 29 octobre 2003, LawLex200200006281JBJ.

Cass. soc., 3 juin 2009, LawLex201000000306JBJ ; 7 juillet 2010, LawLex201000000841JBJ.

Cass. soc., 16 septembre 2009, LawLex200900003088JBJ.

Cass. soc., 23 janvier 2001, LawLex200200004450JBJ ; 30 novembre 2004, LawLex200400003321JBJ. - V. égal., pour une clause prévoyant une participation du VRP à ses frais professionnels s'il ne respecte pas ses objectifs de vente, Cass. soc., 20 octobre 2010, LawLex201000001186JBJ.

Cass. soc., 25 mars 2010, LawLex201000000377JBJ.

Cass. soc., 26 septembre 2012, LawLex201200002115JBJ.

Cass. soc., 19 septembre 2013, LawLex201300001375JBJ.

Cass. soc., 27 mars 2019, LawLex201900000441JBJ.

Cass. soc., 23 novembre 1999, LawLex200200004576JBJ.

Cass. soc., 7 mai 1980, LawLex200200006071JBJ ; 15 novembre 1988, LawLex200200006230JBJ ; 24 novembre 1993, LawLex200200006037JBJ. - V. a contrario, Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex201500001528JBJ.

Cass. soc., 15 novembre 1988, LawLex200200006230JBJ ; 24 novembre 1993, LawLex200200006037JBJ ; 26 septembre 2002, LawLex200200006037JBJ.

Paris, 24 mai 2007, LawLex200900000364JBJ.

Cass. soc., 9 décembre 2009, LawLex201000003653JBJ.

Cass. soc., 24 octobre 1983, LawLex200200006262JBJ.

Cass. plén., 26 février 1988, LawLex200200004492JBJ, D., 1988, 421, concl. FRANCK ; Cass. soc., 29 janvier 2002, LawLex200200004548JBJ, Cah. dr. entr., 2002, n° 5, 34, obs. GRIGNON ; JSL, 26 mars 2002, 19.

Cass. soc., 19 mai 1998, LawLex200200004581JBJ ; 7 avril 2004, LawLex200400000980JBJ, rappelant que la commission est due, sauf stipulation contractuelle ou d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, sur les ordres pris, même si les affaires n'ont pas été menées à bonne fin.

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575. Commissions.

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