Rémunération forfaitaire minimale du VRP. | Droit français de la distribution (Section 8.3.1.1) • Livv

574. Rémunération forfaitaire minimale du VRP.

Mis à jour le 7 mai 2020 • 1 minute de lecture

Lorsque le VRP représente à titre exclusif l'employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire (ANI, art. 5-1). 1) Conditions d'attribution. L'ANI définit la notion de plein-temps par opposition à l'activité exercée à temps partiel qui exclut le bénéfice de la rémunération forfaitaire mais ne renvoie pas à un horaire de temps de travail (art. …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 23 janvier 2001, n° 98-42.162
Cass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.085
Cass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.371
Cass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.326
Cass. soc., 22 janvier 1998, n° 94-44.192
Cass. soc., 14 octobre 1998, n° 95-45.513
Cass. soc., 21 novembre 2001, n° 99-44.747
Cass. soc., 20 mai 1998, n° 95-42.124
Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-40.143
Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-43.240
Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-43.945
Cass. soc., 13 novembre 2002, n° 00-46.705
Cass. soc., 19 octobre 2004, n° 02-44.048
Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.199
Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-13.840
Cass. soc., 23 septembre 2003, n° 01-43.636
Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-40.214
Cass. soc., 27 mars 2002, n° 00-42.724
Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.586
Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-46.439
Cass. soc., 4 février 2004, n° 01-45.304
Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.694
Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-65.227
Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-43.116
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-41.019
Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-45.406
Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.441
Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-44.995
Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-27.228
Cass. soc., 7 novembre 2006, n° 05-43.549
Cass. soc., 16 décembre 2009, n° 08-44.123
Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-28.231
Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-41.589
Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-42.447
Cass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.596
Cass. soc., 29 janvier 2002, n° 99-44.784
Cass. soc., 10 décembre 2002, n° 00-45.641
Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-25.241
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014
Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-24.316
Cass. soc., 13 mai 2015, n° 14-10.118
Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-25.241
Cass. soc., 30 novembre 2004, n° 03-44.635
Cass. soc., 28 février 2006, n° 03-47.880

Les notions juridiques connexes

Commissions
SMIC
Livraison des commandes prises par le VRP

574. Rémunération forfaitaire minimale du VRP.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv