Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Section 1 : Rémunération forfaitaire minimale du VRP
Section 2 : Commissions
Section 4 : Livraison des commandes prises par le VRP
Chapitre 2 : Obligations du VRP
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
576. SMIC.
Mis à jour le 12 juin 2020 • 1 minute de lecture
En principe, le VRP qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire déterminé de travail ne peut prétendre au SMIC . A contrario, le VRP soumis à un horaire de travail déterminé a droit à une rémunération au moins égale au SMIC . Un VRP est soumis à un horaire déterminé lorsque son temps de travail est contrôlable . Tel est le cas lorsque le salarié est astreint à un horaire f …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
