Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Section 1 : Rémunération forfaitaire minimale du VRP
Section 2 : Commissions
Section 3 : SMIC
Chapitre 2 : Obligations du VRP
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
577. Livraison des commandes prises par le VRP.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
L'employeur ne peut refuser sans motif légitime les commandes prises par le VRP. Dès lors, l'employeur abuse du droit légitime de refuser des commandes qu'il tient du contrat de travail en l'exerçant sur des ordres qui ne proviennent pas de clients douteux ou qui n'apparaissent pas inacceptables . Lorsque le refus abusif de l'employeur de livrer régulièrement les commandes prises par le VRP provoq …
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