Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le représentant peut travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs (C. trav., art. L. 7311-3). Dans ce dernier cas, il est qualifié de “multicartes”. Aux termes de l'article L. 7313-6 du Code du travail, le contrat du VRP peut lui interdire, pour sa durée, de représenter des entreprises ou produits déterminés. En dehors de cette hypothèse, il doit comporter, sauf si les parties y renoncen …

Loyauté.

Le représentant peut travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs (C. trav., art. L. 7311-3). Dans ce dernier cas, il est qualifié de “multicartes”. Aux termes de l'article L. 7313-6 du Code du travail, le contrat du VRP peut lui interdire, pour sa durée, de représenter des entreprises ou produits déterminés. En dehors de cette hypothèse, il doit comporter, sauf si les parties y renoncent expressément, la liste “des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur”.

Ainsi, la convention du VRP peut lui interdire de représenter d'autres sociétés fabriquant des produits identiques à celui de son employeur et lui imposer de ne pas prendre d'autres représentations sans son autorisation préalable . La violation de cette obligation caractérise un agissement déloyal qui justifie le licenciement du VRP . De même, le VRP multicartes qui outrepasse l'autorisation strictement limitée donnée par l'employeur pour l'obtention d'autres cartes commet une faute grave . Cependant, la représentation d'une autre entreprise au mépris de la clause par laquelle le VRP s'interdit d'entrer au service de tiers sans autorisation de l'employeur ne constitue pas une faute grave, dès lors que les produits en cause ne sont pas concurrents . De même, un VRP ne viole pas son obligation de loyauté en concluant, pendant le préavis de rupture, un contrat avec un concurrent de son employeur, dès lors que celui-ci ne prend effet qu'à la fin du préavis .

Le dépôt et la présentation aux clients d'une marque concurrente  ou la création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur  constituent un manquement du VRP à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement. 

L'employeur peut agir en responsabilité contre son VRP pour voir sanctionner des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, même si la société qui en a bénéficié a déjà été condamnée .

Cass. soc., 16 février 1987, LawLex200200006244JBJ.

Cass. soc., 3 mars 1982, LawLex200200006152JBJ : les agissements déloyaux et contraires à la probité d'un VRP, qui vend des articles concurrents de ceux de son employeur en cours de contrat, constituent une faute lourde ; 20 janvier 1999, LawLex200200004465JBJ.

Cass. soc., 17 novembre 1988, LawLex200200006217JBJ.

Cass. soc., 18 juillet 1995, LawLex200200006096JBJ.

Paris, 27 janvier 2000, LawLex200200004248JBJ : un VRP ne viole pas son obligation de loyauté en concluant, pendant le préavis de rupture, un contrat avec un concurrent de son employeur, dès lors que celui-ci ne prend effet qu'à la fin du préavis.

Cass. soc., 9 avril 1998, LawLex200200004474JBJ.

Cass. soc., 25 septembre 2002, LawLex200300000684JBJ.

Cass. soc., 19 juin 2001, LawLex200200004410JBJ.

Droit français de la distribution

579. Loyauté.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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