Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le représentant de commerce doit apporter ses meilleurs soins à la garde des échantillons et collections confiés par son employeur. Il commet une faute grave justifiant son licenciement en permettant le vol des collections conservées dans son véhicule laissé sans surveillance .
Selon l'Accord interprofessionnel (art. 6), il a l'obligation de présenter les échantillons et collections à son employeu …

Garde des échantillons et collections.

Le représentant de commerce doit apporter ses meilleurs soins à la garde des échantillons et collections confiés par son employeur. Il commet une faute grave justifiant son licenciement en permettant le vol des collections conservées dans son véhicule laissé sans surveillance .

Selon l'Accord interprofessionnel (art. 6), il a l'obligation de présenter les échantillons et collections à son employeur sur simple demande et de les lui restituer en fin de contrat ou lorsqu'ils sont périmés ; l'employeur ne peut lui en imposer le rachat. L'assurance contre le vol, la détérioration ou la destruction des échantillons et collections incombe en revanche à l'employeur.

Cass. soc., 24 mars 1999, LawLex200200004463JBJ ; 3 juin 1981, LawLex200200006259JBJ. Comp. Cass. soc., 8 févr. 1990, LawLex200200006151JBJ, qui considère que l'imprudence d'un VRP, qui laisse sa voiture contenant une collection de bijoux enfermée dans un coffre spécial équipé d'une alarme dans un endroit obscur, sans surveillance, ne constitue pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Droit français de la distribution

582. Garde des échantillons et collections.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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