Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Chapitre 1 : Obligations de l'employeur
Section 1 : Loyauté
Section 2 : Objectifs
Section 4 : Garde des échantillons et collections
Titre 4 : Fin du contrat
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
580. Prospection.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
Le VRP est chargé de visiter les catégories de clients qui sont précisées dans son contrat (C. trav., art. L. 7311-3). L'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui justifie en fin de contrat le versement d'une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement, à condition que la rupture ne soit pas due à une faute grave de sa part (C. …
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