Contrepartie financière. | Droit français de la distribution (Section 8.4.4.2) • Livv

600. Contrepartie financière.

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L'article 17 de l'Accord national interprofessionnel prévoit que “pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an [...]” et que “ la contrepartie pécuniaire mensuelle spéci …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 20 mai 1998, n° 95-41.169
Cass. soc., 13 juillet 2005, n° 03-46.077
Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-43.522
Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.387
Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 99-43.334
Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135
Cass. soc., 11 mai 1988, n° 85-44.041
Cass. soc., 2 novembre 2005, n° 03-46.026
Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-43.522
Cass. soc., 4 avril 2007, n° 05-41.731
Cass. soc., 6 janvier 2010, n° 08-42.263
Cass. soc., 18 mars 2016, n° 14-14.265
Cass. soc., 6 octobre 2016, n° 15-17.227
Cass. soc., 23 novembre 1994, n° 90-41.844
Cass. soc., 5 janvier 1995, n° 91-41.498
Cass. soc., 30 avril 2003, n° 01-41.874
Cass. soc., 10 novembre 1998, n° 96-44.092
Cass. soc., 15 janvier 2002, n° 99-45.335
Cass. soc., 21 juin 1995, n° 94-40.059
Cass. soc., 9 octobre 1990, n° 87-42.576
Cass. soc., 19 octobre 2005, n° 03-46.592
Cass. soc., 24 octobre 1990, n° 87-42.112
Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.671
Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-13.031
Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.092
Cass. soc., 13 juillet 2005, n° 03-44.975
Cass. soc., 3 novembre 2010, n° 08-45.631
Cass. soc., 19 janvier 2012, n° 10-20.708
Cass. soc., 31 mars 1993, n° 88-43.820
Cass. soc., 22 octobre 1997, n° 94-45.186
Cass. soc., 30 janvier 2002, n° 00-40.433
Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.374
Cass. soc., 5 mai 2004, n° 01-46.261
Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.877
Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 95-41.467
Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.490
Cass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.133
Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-16.899
Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12-16.049
Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12-16.049
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.149

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