Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article 17 de l'Accord national interprofessionnel prévoit que “pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an [...]” et que “ la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés”. La clause de non-concurrence doit donc nécessairement avoir une contrepartie financière et fixer un délai de forclusion pour la dispense accordée par l'employeur . Dans un premier temps, l'existence d'une contrepartie financière n'était pas prescrite à peine de nullité. Depuis une série d'arrêts rendus en juillet 2002 , la contrepartie financière constitue une condition de validité de la clause de non-concurrence . Toutefois, le fait que la clause de non-concurrence ne soit pas assortie d'une contrepartie pécuniaire ne suffit pas à entraîner sa nullité lorsque le contrat du VRP renvoie à l'article 17 de la convention collective . En effet, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective des VRP s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail s'y réfère . La référence devait cependant être expresse  jusqu'à ce que la Cour de cassation opère un revirement et pose en principe qu'un VRP ne peut être privé de contrepartie financière du seul fait que son contrat ne la prévoie pas et ne renvoie pas expressément à l'ANI . 

L'indemnité compensatrice de non-concurrence ne s'applique que si le licenciement intervient après au moins trois mois d'activité . Le VRP n'est  tenu de justifier d'aucun préjudice pour prétendre au versement de la contrepartie financière , qui n'est pas affecté par les conditions de la rupture du contrat de travail . Elle doit donc être versée en cas de démission , de départ à la retraite du VRP, qu'il soit volontaire , ou à l'initiative de l'employeur , de licenciement pour cause réelle et sérieuse , ou de licenciement économique . La Chambre sociale est revenue sur sa jurisprudence qui prévoyait la possibilité de minorer le montant de la contrepartie financière en cas de démission , mais non en cas de licenciement pour faute grave . Désormais, la clause de non-concurrence qui minore de moitié le montant de la contrepartie financière en cas de démission du VRP est réputée non écrite . De même, la cessation d'activité de l'employeur avant l'expiration de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à son paiement au VRP qui n'a pas été dispensé de son exécution, ou n'a pas demandé à en être délié . Le versement  de la contrepartie financière n'est pas non plus subordonné à la faculté du VRP de faire effectivement concurrence à son employeur . Dans tous les cas, le montant de la compensation pécuniaire fixée par le juge ne peut être inférieure à celui résultant du mode de calcul visé à l'article 17 de l'accord national . Lorsque le calcul de la contrepartie pécunaire est fondé sur la rémunération mensuelle des douze derniers mois, celle-ci est exclusive de l'indemnité compensatrice de congés payés .

La violation de la clause de non-concurrence par le représentant engage sa responsabilité à l'égard de l'employeur. Une violation, même momentanée, de la clause de non-concurrence par un VRP suffit, dès lors, à exclure le bénéfice de la contrepartie financière . Ainsi, le VRP doit être privé de la contrepartie financière dès lors qu'aussitôt après la rupture, il a violé son engagement , notamment en prospectant le même secteur d'activité au profit de concurrents  ou en créant une entreprise concurrente et en tentant d'introduire une confusion dans l'esprit de la clientèle . En revanche, la seule candidature d'un VRP auprès d'une société concurrente , la sollicitation d'un emploi similaire , ou la prospection du territoire qui était le sien par son conjoint , ne privent pas le VRP de son droit à une contrepartie financière. De même, le VRP doit être indemnisé au titre de la nullité de la clause de non-concurrence que lui a imposée l'employeur, même s'il l'a violée . En effet, la stipulation d'une clause de non-concurrence affectée d'une cause de nullité cause nécessairement un préjudice au VRP, même s'il s'en est immédiatement affranchi . Cependant, les juges du fond ne peuvent indemniser le préjudice tenant au non-versement de la contrepartie financière lorsque l'action en réparation du VRP était uniquement fondée sur la nullité de la clause, et qu'ils déclarent celle-ci valable . 

Cass. soc., 20 mai 1998, LawLex200200004584JBJ ; 13 juillet 2005, LawLex200500007357JBJ : l'employeur est tenu de verser au VRP la contrepartie financière de la clause de non-concurrence même si celle-ci n'est pas expressément prévue, dès lors que le contrat prévoit l'application du statut de VRP ; 5 avril 2006, LawLex200600001153JBJ.

Cass. soc., 10 juillet 2002, LawLex200200000509JBJ, LawLex200200000508JBJ, LawLex200200000507JBJ.

Cass. soc., 10 novembre 1998, LawLex200200004468JBJ.

Cass. soc., 15 janvier 2002, LawLex200200004545JBJ : la réduction de moitié de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut s'appliquer en cas de départ à la retraite.

Cass. soc., 21 juin 1995, LawLex200200004486JBJ : la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de mise à la retraite du VRP par l'employeur.

Cass. soc., 9 octobre 1990, LawLex200200004563JBJ : la réduction de moitié du montant de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence ne peut intervenir qu'en cas de démission du VRP, et non de licenciement.

Cass. soc., 19 octobre 2005, LawLex200600000091JBJ.

Cass. soc., 24 octobre 1990, LawLex200200006156JBJ : un VRP démissionnaire n'a droit qu'à la moitié du montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.

Cass. soc., 4 mars 1992, LawLex200200006083JBJ : la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut être réduite en cas de licenciement pour faute grave.

Cass. soc., 3 juillet 2013, LawLex201300001092JBJ.

Cass. soc., 11 juin 2003, LawLex200300002512JBJ.

Cass. soc., 13 juillet 2007, LawLex200500007358JBJ.

V. la jurisprudence antérieure selon laquelle la contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence imposée au VRP : Cass. soc., 11 mai 1988, LawLex200400000785JBJ.

Cass. soc., 3 novembre 2010, LawLex201000001229JBJ.

Cass. soc., 19 janvier 2012, LawLex201200000141JBJ.

Cass. soc., 31 mars 1993, LawLex200200006087JBJ.

Cass. soc., 22 octobre 1997, LawLex200200004586JBJ.

Cass. soc., 30 janvier 2002, LawLex200200004550JBJ ; 21 juin 2006, LawLex200600001533JBJ.

Cass. soc., 5 mai 2004, LawLex200400001640JBJ ; 30 juin 2006, LawLex200400001664JBJ : création par le VRP d'une activité concurrente dans le secteur visé par la clause de non-concurrence.

Cass. soc., 13 janvier 1998, LawLex200200006046JBJ.

Cass. soc., 12 mai 2004, LawLex200400001167JBJ.

Cass. soc., 4 juin 1998, LawLex200200006050JBJ.

Cass. soc., 7 décembre 2011, LawLex201100001947JBJ ; 20 novembre 2013, LawLex201300001677JBJ.

Cass. soc., 2 novembre 2005, LawLex200500009950JBJ.

Cass. soc., 20 novembre 2013, LawLex201300001677JBJ.

Cass. soc., 20 décembre 2017, LawLex201700002139JBJ.

Cass. soc., 5 avril 2006, LawLex200600001153JBJ ; 4 avril 2007, LawLex200700000427JBJ.

Cass. soc., 6 janvier 2010, LawLex201000000003JBJ.

Cass. soc., 18 mars 2016, LawLex201600000645JBJ ; 6 octobre 2016, LawLex201600001656JBJ.

Cass. soc., 13 novembre 1994, LawLex200200004568JBJ.

Cass. soc., 5 janvier 1995, LawLex200200006157JBJ.

Cass. soc., 30 avril 2003, LawLex200300002074JBJ.

600. Contrepartie financière.