Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Titre 3 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Préavis
Chapitre 2 : Causes de la rupture
Chapitre 3 : Indemnités
Section 1 : Conditions de validité
Section 2 : Contrepartie financière
Titre 5 : Cession du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
601. Renonciation.
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L'employeur dispose de la faculté d'échapper au versement de la contrepartie financière en renonçant à l'application de la clause de non-concurrence “sous condition de prévenir [le VRP], par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la notification de la rupture” (ANI, art. 17) . Seul l'employeur peut dispenser le VRP d'exécuter la clause de non-concurrence . Sa vo …
