Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Titre 1 : Définition
Titre 2 : Conditions d'application du statut
Titre 3 : Obligations des parties
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 9 : Réseaux distributeurs
601. Régime.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
Le VRP a-t-il un droit patrimonial sur la clientèle apportée, créée ou développée pour le compte de son employeur ? À cette question, la Chambre sociale semble répondre par l'affirmative, en décidant qu'un VRP peut céder la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle et que l'employeur ait donné son accord …
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