Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les intermédiaires qui prospectent la clientèle pour une entreprise dans le but de vendre les produits de cette dernière sont des VRP (Voyageurs Représentants Placiers) dénommés aussi représentants. La prospection a lieu soit sur place soit à d'autres endroits lors de tournées . Les VRP sont soumis à un régime légal et conventionnel, issu du Code du travail (C. trav., art. L. 7311-1 s., L. 7312-1  …

Définition.

V. PICARD, Le statut juridique du représentant de commerce, 1939 ; GARAY, Les représentants de commerce, 1947 ; MANGIN, Représentants voyageurs, 3e éd., 1953 ; DURETESTE, D., 1957, Lég., 299 ; CAMERLYNCK, La nouvelle définition du représentant de commerce statutaire, JCP G, 1957, I, 1969 ; CAILLE, Le nouveau statut des VRP, 1957 ; COUDY et DEPIERRE, Le représentant de commerce, Sirey, 1957 ; VITRY, Voyageurs, représentants, placiers et représentants mandataires, Librairies techniques, 4e éd, 1958 ; MAIER et MEYER-MARSILIUS, La situation juridique des représentants de commerce dans les pays du Marché commun, RMCUE, 1959, 11 ; Le représentant de commerce dans le Marché commun, 1961 ; EDELINE, La représentation commerciale, EJUS, 1967 ; LYON-CAEN, L’harmonisation du droit des États membres concernant certains aspects de la représentation commerciale, RTD eur., 1970, 666 ; GUYÉNOT, VRP et agents commerciaux, 1974 ; Représentation industrielle et commerciale, VRP, 1975 ; LE FERME, Représentation industrielle et commerciale, VRP, 2e éd., 1980 ; LELOUP, Les représentants de commerce, in La force de vente de l’entreprise et le droit du travail, Litec, 1992 ; de THEUX, Le droit de la représentation commerciale : étude comparative et critique du statut des représentants salariés et des agents commerciaux, Publications des Fac. St Louis, 1992 ; FLICHY, Représentant de commerce : statut juridique, social et fiscal des voyageurs, représentants et placiers, Delmas, 14e éd., 2003 ; Le statut des commerciaux : Agents commerciaux, VRP, Autres commerciaux, Revue fiduciaire, 2009 ; DISSAUX, Le fonds d'entreprise, LexisNexis, 2015.

Les intermédiaires qui prospectent la clientèle pour une entreprise dans le but de vendre les produits de cette dernière sont des VRP (Voyageurs Représentants Placiers) dénommés aussi représentants. La prospection a lieu soit sur place soit à d'autres endroits lors de tournées . Les VRP sont soumis à un régime légal et conventionnel, issu du Code du travail (C. trav., art. L. 7311-1 s., L. 7312-1 s., L. 7313-1 s.) et de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 (ANI). Les dispositions du Code de commerce relatives à l'assainissement des professions commerciales s'appliquent également au VRP (C. trav., art. L. 7312-1).

Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un VRP et un employeur est présumée être, “ nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence ”, un contrat de travail régi par les dispositions du Code du travail (C. trav., art. L. 7313-1). La présomption s'applique même en l'absence de clause interdisant l'exercice d'une autre profession ou l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles (C. trav., art. L. 7313-2). Il n'est pas non plus nécessaire que le contrat de travail soit écrit : toute personne exerçant la représentation est présumée être un VRP (C. trav., art. L. 7313-3). 

Le statut de VRP confère de nombreux avantages au représentant : indemnité de clientèle (C. trav., art. L. 7313-13), indemnités spéciale et conventionnelle de rupture (ANI, art. 13 et 14), contrepartie financière à la clause de non-concurrence (ANI, art. 17). 

Aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du travail, une personne, pour être qualifiée de VRP, doit :

- travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

- exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

- ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

- être liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle elle exerce son activité ou les catégories de clients qu'elle est chargée de visiter et le taux des rémunérations ;

Les dispositions protectrices du Code du travail s'appliquent au VRP mais aussi au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs (C. trav., art. L. 7311-2) . Les parties peuvent s'y soumettre conventionnellement dès lors que le statut correspond aux conditions effectives de l'activité exercée par le salarié . Ainsi, le démarcheur en assurances est susceptible de bénéficier du statut de VRP lorsque les conditions légales sont réunies . Tel n'est pas le cas en revanche d'une entreprise de vente à domicile  ou du négociateur immobilier VRP . Lorsqu'il conteste cette qualification, il appartient au salarié d'établir que les conditions légales d'application du statut de VRP stipulé au contrat de travail ne sont pas remplies . En revanche, aucune clause ne peut faire obstacle à l'application au VRP des dispositions relatives à son statut d'ordre public  (C. trav., art. L 7313-4).

Versailles, 9 avril 1998, LawLex200200004300JBJ.

V. Cass. soc., 28 mars 2018, LawLex201800000493JBJ, précisant toutefois que les activités accessoires à la représentation exercées par le VRP au profit de l'employeur et prévues par son contrat n'ouvrent pas droit à une rémunération complémentaire.

V. not. Cass. soc., 21 février 2007, LawLex200700000228JBJ ; 13 juin 2012, LawLex201200000906JBJ ; 11 décembre 2013, LawLex201300001817JBJ, et 11 octobre 2017, LawLex201700001645JBJ, qui rappellent que quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir de la qualification de VRP dès lors qu'elle lui a été contractuellement reconnue et qu'aucun avenant au contrat de travail n'est intervenu pour la remettre en cause.

Cass. soc., 17 décembre 2000, LawLex200200004456JBJ.

Cass. soc., 19 janvier 1994, LawLex200200006040JBJ.

Cass. soc., 30 septembre 2020, LawLex202000002209JBJ.

Cass. soc., 3 juillet 2019, LawLex201900000894JBJ.

Cass. soc., 12 avril 1995, LawLex200200006086JBJ.

Droit français de la distribution

568. Définition.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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