Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de prise illégale d’intérêt est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euro , dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (art. 432-12, al. 1, et 432-12-1 C. pén.).
Si l’auteur de l‘infraction est un ancien dépositaire de l’autorité publique, il s’expose à trois ans d'emprisonnement et une amende de 200 000 euro , dont le montant peut ég …

Répression

Le délit de prise illégale d’intérêt est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euro , dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (art. 432-12, al. 1, et 432-12-1 C. pén.).

Si l’auteur de l‘infraction est un ancien dépositaire de l’autorité publique, il s’expose à trois ans d'emprisonnement et une amende de 200 000 euro , dont le montant peut également être porté au double du produit tiré de l'infraction (432-13 C. pén.). L’article 432-17 du Code pénal prévoit également l’infliction de peines complémentaires, telles que l’inéligibilité (art. 131-26 C. pén.), ainsi que la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique (art. 131-27 C. pén.). Si la peine d’inéligibilité est obligatoire aux termes du dernier alinéa de l’article 432-17, le juge ne peut, cependant, sur ce seul motif, la prononcer . Par ailleurs, depuis la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, le procureur de la République financier détient une compétence concurrente à celle du juge d’instruction de Paris dans la poursuite des délits de prise illégale d’intérêt réprimés par les articles 432-12 et 432-13 du Code pénal, lorsqu’il s’agit de faits d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes, ou du ressort géographique sur lequel les faits s'étendent (art. 705, 1° C. pr. pén.) .

Le délit de prise illégale d’intérêt constitue en principe une infraction instantanée, qui se consomme au moment où la personne reçoit ou prend un intérêt dans l’affaire dont elle avait la surveillance ou l’administration . Toutefois, le délit devient continu, lorsque l’ingérence a consisté dans la conservation d’un intérêt . Le point de départ de la prescription diffère selon que le délit est instantané ou continu. Dans le premier cas, elle commence à courir du jour où le prévenu a reçu ou pris un intérêt dans l’affaire dont il avait la surveillance. Dans le second, la prescription court à compter du jour de la cessation de l’activité délictueuse. Par ailleurs, en cas d’actes successifs, la prescription a pour point de départ le jour de l’accomplissement du dernier acte administratif accompli par le prévenu, par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance, dès lors que chaque nouvel acte est de nature à le placer de nouveau en position de surveillé et de surveillant . Enfin, lorsque la prise illégale d’intérêt revêt une forme dissimulée destinée à empêcher la connaissance du délit, la prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique .

En cas de prise illégale d’intérêt, le cumul d’infractions est possible, notamment avec celle de favoritisme, dès lors que les déclarations de culpabilité du chef des deux délits sont fondées sur des faits dissociables . Le délit de complicité n'exige, en outre, pas la caractérisation d'un tel intérêt pour le complice .

L’action civile en réparation du dommage causé par la prise illégale d’intérêt est en principe ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert un préjudice direct en vertu des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale . Si le délit de prise illégale d’intérêt peut éventuellement provoquer un préjudice direct à une commune , il ne cause qu’un dommage indirect aux contribuables, dont la constitution de partie civile est irrecevable . En revanche, dès lors qu’aux termes de l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, un syndicat peut se porter partie civile en cas de prise illégale d’intérêt, alors même qu’il ne s’agit que d’un préjudice indirect porté à l’intérêt collectif de la profession .

75000 euro d’amende avant la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013.

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euro avant la loi 2013-907 du 11 octobre 2013.

Cass. crim., 19 juin 2013, LawLex202300001909JBJ.

Cass. crim., 10 juin 1970, LawLex202300001965JBJ, JCP, 2023, act. 773, BRIGANT.

Cass. crim., 10 juin 1970, LawLex202300001965JBJ, JCP, 2023, act. 773, BRIGANT ; 19 juin 2013, LawLex202300001909JBJ ; 31 octobre 2000, LawLex202300001958JBJ, JCP 2023, act. 773, BRIGANT.

Cass. crim., 27 juin 2012, LawLex202200008529JBJ, JCP 2023, act. 1236, BRIGANT.

Sur l’obligation pour le juge de justifier l’infliction de cette peine, même obligatoire, Cass. crim., 13 juin 2019, LawLex202300001729JBJ.

Cass. crim., 5 octobre 2022, LawLex202200009135JBJ.

Cass. crim., 4 avril 2001, LawLex202300001588JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2012, étude 2, SALOMON ; JCP  2001, 2164.

Cass. crim., 29 avril 2014, LawLex202200008750JBJ, Dr. pén. n° 7-8, juillet 2014, comm. 105, VERON – V. égal., Cass. crim., 8 juin 1999, LawLex202300001605JBJ ; 3 mai 2001, LawLex202200008540JBJ, D. 2001. 2876 ; JCP 2008, I 181, MARON, ROBERT, VERON ; Dr. pén. n° 7-8, juillet 2014, comm. 105, VERON.

Cass. crim., 4 octobre 2000, LawLex202200008539JBJ, D. 2001. 1654, SEGONDS ; JCP  2017, doctr. 424, LEBLOIS-HAPPE ; Dr. pén. n° 1, janvier 2012, étude 2, SALOMON ;  29 juin 2005, LawLex202300001734JBJ, D. 2007. 1817, MENOTTI ; JCP S 2016, 1394, DUQUESNE ; Dr. pén. n° 12, décembre 2014, comm. 151, MARON et HAAS ; JCP 2005, IV 2910 ; 21 septembre 2005, LawLex202300001988JBJ ; 5 avril 2018, LawLex202300001726JBJ.

Cass. crim., 16 décembre 2014, LawLex202300000140JBJ, JCP 2023, act. 773, BRIGANT ; Dr. pén. n° 11, novembre 2015, chron. 9, SEGONDS ;  2 février 2016, LawLex202300001913JBJ ; 12 juillet 2016, LawLex202300000137JBJ.

Cass. crim., 17 avril 2019, LawLex202200008752JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2022, étude 6, STASIAK ; JCP 2019, act. 510, BRIGANT ; Dr. sociétés n° 4, avril 2022, comm. 47, SALOMON.

Cass. crim., 15 juin 2016, LawLex202300001812JBJ, Dr. pén. n° 4, avril 2017, étude 10, DANTRAS-BIOY ; JCP  2016, act. 853.

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