Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le législateur entend, par la répression du délit de prise illégale d’intérêt, garantir l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques . En réprimant la prise illégale d'intérêt, il cherche à éviter que les agents de l’Etat abusent de leur fonction pour favoriser une entreprise ou une opération dans laquelle ils ont un intérêt. Aussi la qualité revêt-elle un caractère primordial puisqu'il doit s'agir d'un agent public, même s'il n'est plus en fonction.

Sont visées par l’article 432-12 du Code pénal, qui fixe le champ d'application ratione personae du délit, les personnes dépositaires de l'autorité publique, investies d'une mission de service public, d'un mandat électif ou enfin susceptibles de prendre une décision judiciaire ou juridique. Par ailleurs, sont également concernés les anciens fonctionnaires (art. 432-13 C. pén.), membres du Gouvernement, d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaires d'une fonction exécutive locale, fonctionnaires, militaires ou agents d'une administration publique, durant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions, à l’exception des anciens élus. Peut ainsi se rendre coupable de prise illégale d’intérêt l’ancien fonctionnaire qui était en charge au sein d’une préfecture du contrôle de la légalité des projets et des actes d'urbanisme de la collectivité , ou le professeur de pharmacologie, ancien directeur de l'évaluation des médicaments à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé .

Cass. crim., 19 mars 2014, LawLex202300002347JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2022, étude 6, STASIAK ; JCP 2023, act. 773, BRIGANT – Adde : Cass. crim., 3 avril 1991, n° 89-86.756, LawLex202200008622JBJ, D. 1992. 225, PAGNON ; Dr. pén. n° 11, novembre 2016, comm. 161, MARON et HAAS ; JCP 2009, act. 44, DUPIC, qui souligne qu'un agent public ne peut être à la fois agent indépendant de l'administration et conseil de l'entreprise sous sa surveillance.

Cass. crim., 22 octobre 2014, LawLex202300000136JBJ, JCP 2023, act. 1236, BRIGANT.

Cass. crim., 12 juillet 2016, LawLex202300000137JBJ.

136. Champ d'application ratione personae