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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 14 : Prise illégale d’intérêt

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

          • I : Personne dépositaire de l'autorité publique

          • II : Personne chargée d'une mission de service public

          • III : Personne investie d'un mandat électif

          • IV : Personne investie d'un pouvoir judiciaire ou juridictionnel

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

140. Personne investie d'un pouvoir judiciaire ou juridictionnel

Mis à jour le 21 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L’article 432-12-1 du Code pénal vise les personnes susceptibles de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle à l’égard d’une entreprise ou d’une opération dont ils détiennent un intérêt. Sont ainsi visés les magistrats et les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles, tels que le président d’un tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), investi par délégation de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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