Livv
Ouvrages

Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 14 : Prise illégale d’intérêt

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

          • I : Personne dépositaire de l'autorité publique

          • II : Personne chargée d'une mission de service public

          • III : Personne investie d'un mandat électif

          • IV : Personne investie d'un pouvoir judiciaire ou juridictionnel

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

137. Personne dépositaire de l'autorité publique

Mis à jour le 21 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Les personnes qui détiennent un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, reçu de l'autorité publique en raison des fonctions qu'elles exercent par délégation de la puissance publique relèvent de cette catégorie. Il en est ainsi de l'officier supérieur des armées en charge de la gestion des ressources du centre de soutien logistique de la section d'études et de fab …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes