Personne dépositaire de l'autorité publique | Droit pénal des affaires (2.1.14.1.I) • Livv

138. Personne dépositaire de l'autorité publique

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Les personnes qui détiennent un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, reçu de l'autorité publique en raison des fonctions qu'elles exercent par délégation de la puissance publique relèvent de cette catégorie. Il en est ainsi de l'officier supérieur des armées en charge de la gestion des ressources du centre de soutien logistique de la section d'études et de fab …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. ass. plén., 4 juillet 2008, n° 00-87.102
Cass. crim., 28 février 2007, n° 06-85.952
Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-83.532

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