Personne investie d'un mandat électif | Droit pénal des affaires (2.1.14.1.III) • Livv

140. Personne investie d'un mandat électif

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La prise illégale d’intérêt peut également être reprochée aux personnes investies d’un mandat électif public. Sont concernés tous les élus, du mandat local au mandat européen. Relèvent ainsi de cette catégorie les maire , maire adjoint , élus municipaux , ou encore le président d’un conseil départemental . Toutefois, au sein des petites communes de moins de 3 500 habitants dans lesquelles il peut …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. crim., 27 février 2013, n° 12-80.632
Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.615
Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 08-82.068
Cass. crim., 9 février 2005, n° 03-85.697
Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.294

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