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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 14 : Prise illégale d’intérêt

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

          • I : Personne dépositaire de l'autorité publique

          • II : Personne chargée d'une mission de service public

          • III : Personne investie d'un mandat électif

          • IV : Personne investie d'un pouvoir judiciaire ou juridictionnel

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

139. Personne investie d'un mandat électif

Mis à jour le 21 novembre 2023 • 1 minute de lecture

La prise illégale d’intérêt peut également être reprochée aux personnes investies d’un mandat électif public. Sont concernés tous les élus, du mandat local au mandat européen. Relèvent ainsi de cette catégorie les maire , maire adjoint , élus municipaux , ou encore le président d’un conseil départemental . Toutefois, au sein des petites communes de moins de 3 500 habitants dans lesquelles il peut …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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