Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les personnes investies d’une mission de service public, chargées d'accomplir des actes ou d'exercer une fonction dont la finalité est de satisfaire à l’intérêt général sont également visées par l'article 432-12. Tel est le cas du secrétaire général d’une chambre de métiers et de l'artisanat , du fonctionnaire territorial chargé du service des bourses et du transport scolaire , du directeur départ …

Personne chargée d'une mission de service public

Les personnes investies d’une mission de service public, chargées d'accomplir des actes ou d'exercer une fonction dont la finalité est de satisfaire à l’intérêt général sont également visées par l'article 432-12. Tel est le cas du secrétaire général d’une chambre de métiers et de l'artisanat , du fonctionnaire territorial chargé du service des bourses et du transport scolaire , du directeur départemental d’un service d’incendie et de secours , d'un président d’une chambre de commerce et d'industrie , ou encore d'un notaire, représentant la profession .

Pour retenir la qualification de personne chargée d’une mission de service public, il n'est pas exigé que la personne en cause dispose d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique . Il suffit qu'elle soit chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général . En effet, des personnes qui ne relèvent pas de la fonction publique peuvent être assimilées à des personnes chargées d’une mission de service public et se rendre coupables de prise illégale d’intérêt. Il en est ainsi d'un mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure collective , d'un gérant de tutelle , du président du conseil départemental de la Croix-Rouge , de l’architecte chargé d’assurer la maîtrise d’œuvre pour le compte d’un organisme public , du dirigeant de fait d’une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire , ou d’un ingénieur au commissariat à l’énergie atomique mis à la disposition de l’agence nationale de valorisation de la recherche pour instruire des dossiers d'aide publique . En revanche, le Code des transports ayant supprimé la référence à la notion de service public pour l'exploitation des services de fret, le directeur général adjoint de “fret SNCF” ne peut être considéré comme chargé d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du Code pénal .

Cass. crim., 27 juin 2018, LawLex202200008637JBJ, JCP 2022, act. 61, DONDERO.

Cass. crim., 11 février 2009, LawLex202200008623JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2012, étude 1, MULLER ; JCP 2009, act. 44, DUPIC.

Cass. crim., 14 juin 2000, n° 99-84.054, LawLex202300000142JBJ, D. 2000. 216 ; Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP 2019, act. 138, BRIGANT.

Cass. crim., 30 janvier 2013, LawLex202200008626JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP 2019, act. 138, BRIGANT.

Cass. crim., 27 février 2002, LawLex202200008490JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP 2018, act. 1148, SEGONDS.

Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-82.186, LawLex202200008634JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP 2016, act. 194, BRIGANT ; JCP E 2016, 1506, BON-GARCIN.

Cass. crim., 27 novembre 2002, LawLex202200008531JBJ, JCP 2003, 1251.

Cass. crim., 5 novembre 1998, LawLex202300000144JBJ, précisant que la Chambre de commerce et d'industrie dépositaire de prérogatives de puissance publique exerce une mission de service public.

Cass. crim., 21 septembre 2005, LawLex202200009542JBJ, JCP 2018, act. 1148, SEGONDS : en l'espèce le notaire était chargé d'une mission de service public en tant que président du conseil régional des notaires, établissement d'utilité publique.

Cass. crim., 26 septembre 2001, LawLex202300000143JBJ, Dr. sociétés n° 6, juin 2017, comm. 112, SALOMON ; JCP E 2017, 1373, SALOMON.

Cass. crim., 30 janvier 2013, n° 11-89.224, LawLex202200008626JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP 2019, act. 138, BRIGANT.

Cass. crim., 22 mars 2017, LawLex202200008633JBJ.

Cass. crim., 3 avril 2007, LawLex202200001550JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP 2018, act. 1148, SEGONDS.

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138. Personne chargée d'une mission de service public

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