Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article 432-13 du Code pénal réprime le fait, pour un ancien fonctionnaire,  de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil  ou capitaux dans une entreprise privée, ainsi que la participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun, ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'un …

Ancien fonctionnaire

L’article 432-13 du Code pénal réprime le fait, pour un ancien fonctionnaire,  de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil  ou capitaux dans une entreprise privée, ainsi que la participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun, ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une de ces entreprises.

La notion d'entreprise privée s'entend au sens large : il peut s'agir aussi bien d'établissement public, d'une entreprise publique ou d'une société d’économie mixte, dans laquelle l'Etat détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital et exploitant public (art. 432-13, al. 4, C. pén.) , que de toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé, qui sera assimilée à une entreprise privée (art. 432-13, al. 3, C. pén.).

Il est exigé que l’ancien fonctionnaire, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées, ait été chargé soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats avec celle-ci ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise, ou même, de formuler un avis sur de telles décisions . Le fait qu'une personne ait eu vocation à connaître des informations relatives à une entreprise, en raison de sa qualité de vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, ne saurait caractériser une surveillance ou un contrôle sur cette société . Cependant, seuls sont concernés les actes ayant eu lieu dans un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions de l'auteur de l'infraction (art. 432-13, al 1, C. pén.) .

Par ailleurs, l'article 432-13 du Code pénal ne requiert pas que l'intervention du fonctionnaire s'inscrive dans le processus formalisé des décisions administratives. Ainsi, le secrétaire général adjoint à la présidence de la République, chargé des affaires financières et industrielles, qui surveille l'opération de fusion et recapitalisation d'établissements bancaires, sans intervenir dans le processus de prise de décisions administratives, est susceptible d'être poursuivi pour prise illégale d’intérêt .

Enfin, l’article 432-13 du Code pénal prévoit, in fine, que la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou les capitaux reçus par dévolution successorale ne relèvent pas de l'infraction.

Le texte vise une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées.

Les modalités particulières de l’expression des conseils fournis par l’ancien fonctionnaire sont indifférentes : Cass. crim., 18 juillet 1984, LawLex202300000139JBJ.

Cass. crim., 22 octobre 2014, LawLex202300000136JBJ, JCP 2023, act. 1236, BRIGANT.

Cass. crim., 11 mai 2022, LawLex202300000135JBJ, JCP 2022, act. 677, BRIGANT.

Cass. crim., 13 septembre 2023, LawLex202400005250JBJ.

Cinq ans suivant la cessation des fonctions de l’agent public avant la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique; Cass. crim., 13 septembre 2023, LawLex202400005250JBJ.

Cass. crim., 27 juin 2012, LawLex202200008529JBJ, JCP 2023, act. 1236, BRIGANT.

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146. Ancien fonctionnaire

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