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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 14 : Prise illégale d’intérêt

        • Section 2 : Élément matériel

          • I : Agent public en fonction

            • A : Conflits ou convergence d'intérêts

            • B : Intérêt direct ou indirect, matériel ou moral

            • C : Notion d'entreprise ou d'opération

            • D : Pouvoirs de l'agent

          • II : Ancien agent public

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

142. Conflit ou convergence d'intérêts

Mis à jour le 21 novembre 2023 • 1 minute de lecture

La prise illégale d'intérêt réside dans le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'agent public . L’ancien article 175 réprimait uniquement le fait de prendre ou de recevoir. L’action de conserver un intérêt a été ajoutée au champ de l'incrimination lors de la réforme du Code péna …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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