Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’agent public doit, au moment de l’acte, avoir la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement dans les entreprises ou opérations en cause (art. 432-12 C. pén.) ou dans le cas des magistrats ou des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles, la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle à l’égard de celles-ci (art. 432-12-1 C. pén.). …

Pouvoir de surveillance et d'administration

L’agent public doit, au moment de l’acte, avoir la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement dans les entreprises ou opérations en cause (art. 432-12 C. pén.) ou dans le cas des magistrats ou des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles, la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle à l’égard de celles-ci (art. 432-12-1 C. pén.). Le délit ne peut en effet être caractérisé en l'absence d'actes d'administration ou de surveillance .

Lorsque l’agent public dispose personnellement d’un pouvoir de gestion ou de décision en raison de ses compétences ou attributions, il sera considéré, de facto, comme étant chargé de l'administration ou de la surveillance. En effet, la Chambre criminelle considère que la charge de l'administration de la commune et de la gestion du patrimoine communal, attribuée au maire, implique la surveillance et l'administration du patrimoine , que le président du conseil départemental a seul l'administration de l'ensemble des affaires du département , ou le maire de l’ensemble des affaires de la commune .

Il est indifférent que ce pouvoir soit propre ou partagé. Le texte précise, en effet, que l'auteur de l'infraction doit avoir, au moment de l’acte, “en tout ou partie”, la charge d’assurer la surveillance de l'entreprise ou de l'opération. Dès lors, le président de la commission des finances d'un conseil départemental, bien qu’il partage ses prérogatives avec d’autres personnes en vue de l’élaboration de décisions collectives, assure l’administration ou la surveillance de l’octroi de subventions aux collectivités locales . De même, la délégation de signature effectué par l’agent public n’implique pas une perte de cette charge .

Il est sans importance, du moins pour les personnes visées par l’article 412-12, qu’il s’agisse d’un pouvoir juridique effectif  ou d'un pouvoir décisionnaire : le délit de prise illégale d’intérêt est caractérisé même si la charge de l’agent se réduit à de simples pouvoirs de préparation, de proposition ou d'avis à l’égard de décisions prises par d'autres . Tel est le cas du député, qui concourt à la réalisation de l'acte ou de l'opération, en préparant le dossier de demande d’utilisation de sa réserve parlementaire pour allouer une subvention à l’association qu’il préside . Une présomption de pouvoir de surveillance pèse sur l'auteur de l'infraction dès lors qu'il s'agit d'une affaire dont il a la charge. En effet, sa seule participation à un organe délibérant suffit à caractériser la surveillance ou l’administration . Il n'est pas nécessaire qu'il dispose d'une voix délibérative , qu'il n'ait pas pris part au vote  ou que la décision résulte d'un vote . Ainsi, le délit est constitué lorsqu'un conseiller territorial a donné procuration à un autre élu pour qu'il participe à la délibération ayant octroyé une aide publique à la société dont il est le gérant . De même, le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas participé aux discussions précédant le vote en faveur d'une remise gracieuse de redevances impayées par une société dont il est le gérant et l'actionnaire ou que ce vote n'ait été que formel n'empêche pas la qualification de prise illégale d'intérêt .

Cass. crim., 21 mars 2012, LawLex202300001815JBJ.

Cass. crim., 20 juin 2002, LawLex202300001959JBJ, JCP 2018, act. 1148, SEGONDS ; 23 févr. 2011, LawLex202300002456JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2022, étude 6, STASIAK ; JCP 2023, act. 773, BRIGANT.

Cass. crim., 12 juillet 2016, LawLex202300001912JBJ.

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 07-80.220, LawLex202300001586JBJ, Dr. pén. n° 10, octobre 2008, chron. 8, LINDITCH ; 9 février 2011, n° 10-82.988, LawLex202300001813JBJ ; 23 février 2011, n° 10-82.880, LawLex202300002456JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2022, étude 6, STASIAK ; JCP 2023, act. 773, BRIGANT.

Cass. crim., 9 février 2011, LawLex202300001813JBJ, qui souligne que la part active d'un vice-président de commission dans le processus décisionnel n'a pu qu'influencer les autres élus de cette instance, alors qu'il n'y avait pas réellement de vote et que les subventions étaient déclarées accordées s'il n'y avait pas d'opposition.

Cass. crim., 10 avril 2002, LawLex202300001594JBJ, JCP 2002, 2203 ; Dr. pén.  n° 3, mars 2016, étude 5, HERRMANN ; D. 2003. 246, SEGONDS.

Cass. crim., 21 novembre 2001, n° 00-87.532, LawLex202300001725JBJ, D. 2003. 245, SEGONDS ; JCP 2016, act. 194, BRIGANT ; Dr. pén. n° 1, janvier 2012, étude 2, SALOMON.

Cass. crim., 9 févr. 2005, LawLex202200008749JBJ, Dr. pén. n° 10, octobre 2021, comm. 156, CONTE ; JCP 2009, act. 44, DUPIC ; D. 2005. 1050.

Cass. crim., 7 mars 2012, LawLex202300001816JBJ. – V. not. Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, LawLex202200008744JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 109, CONTE ; JCP 2020, act. 418, sur les pouvoirs du maire en matière de recrutement ; Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.876, LawLex202300002454JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2023, comm. 113, BONIS ; JCP 2023, act. 773, BRIGANT, en matière de plan d'occupation des sols.

Cass. crim., 25 janvier 2006, n° 05-84.782, LawLex202300002452JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2007, étude 1, FOHRER-DEDEURWAERDER.

Cass. crim., 27 novembre 2002, LawLex202200008531JBJ, JCP 2003, 1251 ; 9 févr. 2005, LawLex202200008749JBJ, Dr. pén. n° 10, octobre 2021, comm. 156, CONTE ; JCP 2009, act. 44, DUPIC ; D. 2005. 1050 ; 30 novembre 2005, LawLex202300002350JBJ.

Cass. crim., 27 juin 2018, LawLex202200008755JBJ,Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP  2018, act. 1148, SEGONDS.

Cass. crim., 22 septembre 1998, LawLex202300002354JBJ ; 14 juin 2000, LawLex202300000142JBJ, D. 2000. 216 ; JCP 2019, act. 138, BRIGANT ; Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; 9 mars 2005, LawLex202300000146JBJ, Dr. pén. n° 10, octobre 2021, comm. 156, CONTE ; D. 2005. 1050 ; JCP 2009, act. 44, DUPIC ; 14 décembre 2005, LawLex202300001730JBJ, D. 2006. 324 ; Dr. pén. n° 7-8, juillet 2012, comm. 104, ROBERT ; JCP 2018, doctr. 1129, DETRAZ et PERRIER ; 28 février 2007, LawLex202200008624JBJ ;  9 février 2011, LawLex202300001813JBJ ; 13 janvier 2016, LawLex202300001733JBJ, JCP 2018, act. 570, BRIGANT ; Dr. pén.  n° 6, juin 2016, 1, JEAN ; 27 juin 2018, LawLex202200008755JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP  2018, act. 1148, SEGONDS.

Cass. crim., 27 juin 2018, LawLex202200008755JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP  2018, act. 1148, SEGONDS.

Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.726, LawLex202300002453JBJ, JCP E, 2022, 1066, SALOMON ; JCP 2018, act. 1148, SEGONDS ; Dr. sociétés, n° 4, avril 2014, comm. 73, SALOMON ; Dr. pén. n° 1, janvier 2012, étude 2, SALOMON ; D. 2000. 124, SEGONDS ; 24 mai 2016, LawLex202300001834JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2016, 1, JEAN ; 20 janvier 2021, n° 19-86.702, LawLex202200009137JBJ, JCP 2021, act. 223, BRIGANT.

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