Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article 432-12 du Code pénal exige que l’agent public prenne, reçoive ou conserve un intérêt dans une entreprise ou dans une opération. Les notions d'"entreprise" et d'"opération" s'entendent au sens large .
L'entreprise renvoie à la notion de société, au sens de l’article 1832 du Code civil, et plus généralement du droit des affaires, que sa forme soit civile  ou commerciale . Il peut même s'ag …

Notion d'entreprise ou d'opération

L’article 432-12 du Code pénal exige que l’agent public prenne, reçoive ou conserve un intérêt dans une entreprise ou dans une opération. Les notions d'"entreprise" et d'"opération" s'entendent au sens large .

L'entreprise renvoie à la notion de société, au sens de l’article 1832 du Code civil, et plus généralement du droit des affaires, que sa forme soit civile  ou commerciale . Il peut même s'agir d'une société d'économie mixte .

L'opération comprend toute activité, acte ou décision portant sur une affaire dans laquelle l’agent public prend, reçoit ou conserve un intérêt . Il en est ainsi, notamment, d'un accord verbal , de l'organisation de stages de formation et de sélection subventionnés , de décisions relatives au financement des travaux de rénovation dans des logements de fonction , du contrat de recrutement d'une employée en réalité affectée au service personnel du prévenu  ou de l'octroi d'une subvention .

La jurisprudence parle d'affaire au sens large : Cass. crim., 14 juin 2000, n° 99-84.054, LawLex202300000142JBJ, D. 2000. 216 ; JCP 2019, act. 138, BRIGANT ; Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE, qui retient la prise illégale d'intérêt lorsque le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une affaire dont il avait l'administration ou la surveillance.

Pour une SCI appartenant à un élu, V. Cass. crim., 24 octobre 2001, LawLex202300001656JBJ.

V. précisant que les textes visent toutes les opérations concernant les sociétés commerciales quelle que soit leur forme juridique ainsi que les sociétés civiles : Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.256, LawLex202200009418JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 109, CONTE ; Comm. com. électr. n° 3, mars 2019, chron. 5, RANOUIL.

Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-86.783, LawLex202300000136JBJ, JCP 2023, act. 1236, BRIGANT.

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.256, LawLex202200009418JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 109, CONTE ; Comm. com. électr. n° 3, mars 2019, chron. 5, RANOUIL, qui considère que la notion d'opérations s'entend de tout acte juridique ou décisions.

Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-84.288, LawLex202300001595JBJ, JCP 2018, act. 570, BRIGANT ; Dr. pén. n° 5, mai 2013, comm. 73, VERON.

Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-83.801, LawLex202200001550JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2018, comm. 190, CONTE ; JCP 2018, act. 1148, SEGONDS.

Cass. crim., 14 décembre 2005, n° 05-83.898, LawLex202300001730JBJ, D. 2006. 324 ; JCP 2018, doctr. 1129, DETRAZ et PERRIER ; Dr. pén. n° 7-8, juillet 2012, comm. 104, ROBERT.

Cass. crim., 18 octobre 2000, n° 99-88.139, LawLex202300001957JBJ, D. 2001. 2352, SEGONDS ; Dr. pén. n° 11, novembre 2019, chron. 9, SEGONDS ; JCP S 2019, 1342, SEGONDS, rejetant le pourvoi contre Paris, 9e ch. B, 5 novembre 1999, n° 98/04907, LawLex202300001955JBJ, qui précise que le recrutement de personnel de maison constitue un acte ou une opération entrant dans les prévisions de l'article 432-12 du Code pénal.

Cass. crim., 24 octobre 1996, n° 95-85.817, LawLex202300001836JBJ, JCP E 2019, 1350, SALOMON.

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145. Notion d'entreprise ou d'opération

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