Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de prise illégale d'intérêt constitue une infraction intentionnelle. Elle suppose que son auteur ait la volonté et la conscience de prendre, recevoir ou conserver un intérêt illicite dans une entreprise ou une opération qu'il est chargé de surveiller ou d'administrer . En effet, l’élément moral du délit réside dans un dol général, qui consiste pour le prévenu, à avoir nécessairement eu co …

Elément moral

Le délit de prise illégale d'intérêt constitue une infraction intentionnelle. Elle suppose que son auteur ait la volonté et la conscience de prendre, recevoir ou conserver un intérêt illicite dans une entreprise ou une opération qu'il est chargé de surveiller ou d'administrer . En effet, l’élément moral du délit réside dans un dol général, qui consiste pour le prévenu, à avoir nécessairement eu conscience de prendre un intérêt illicite, le droit positif n'exigeant pas la caractérisation d'un dol spécial .

L’intention coupable est caractérisée par l'obligation fondamentale qu'il a, en sa qualité, de veiller à ne pas participer à quelque stade que ce soit, au processus décisionnel concernant les entités dans lesquelles il est intéressé . Elle peut notamment résulter du fait, pour un élu, d’entretenir délibérément une confusion prohibée par la loi, entre ses fonctions électives et ses responsabilités associatives ou intérêts privés , ou, pour un maire, de sa participation à un vote en vue d'obtenir la prise en charge par la collectivité publique d'une prestation exclusivement destinée à son bénéfice, alors qu’un conseiller municipal l'avait informé de l'interdiction qui lui était faite par la loi d’y participer . Il n’est cependant pas exigé que l’agent public ait été animé d'une intention frauduleuse .

L’élément moral peut se déduire de la seule matérialité de l’infraction . Il en est ainsi lorsqu'un maire favorise l'attribution d'un marché à une société en connaissance de l'irrégularité de son offre et de son incapacité à y faire face , lorsqu'un président de conseil départemental intervient sciemment dans l'attribution des marchés de travaux publics à des sociétés dont ses enfants sont cogérants , ou lorsqu'un maire délègue à son adjoint la signature d’un contrat afin de sauvegarder l’apparence de régularité de l’opération .

La qualité professionnelle du prévenu constitue également un critère d’appréciation de l’élément intentionnel, notamment l’agent public qui a une longue expérience dans la fonction publique , sauf erreur insurmontable .

Cass. crim., 26 septembre 2000, LawLex202300001989JBJ, qui rappelle que l'intention de commettre l'infraction est suffisamment caractérisée par le fait que le non-respect de la réglementation par un professionnel constitue une imprudence fautive ; 7 septembre 2005, LawLex202300001964JBJ, sur la volonté clairement exprimée d'un maire de masquer la réalité, ce qui démontre la connaissance qu'il avait de l'illégalité de la situation dont il a cru pouvoir s'affranchir ; 15 novembre 2000, LawLex202300001903JBJ, Comm. com. électr. n° 3, mars 2019, chron. 4, BIGOT.

Grenoble, 13 juin 2003, n° 02/01533, LawLex202300001738JBJ ; Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 08-82.068, LawLex202200008636JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2022, étude 6, STASIAK ; JCP E 2022, act. 61, DONDERO ; JCP 2021, doctr. 449, DELAIGUE, qui précise que la notion de dol général ne rend pas nécessaire l'existence d'un profit pour les auteurs du préjudice.

Cass. crim., 14 déc. 2005, LawLex202300001730JBJ, D. 2006. 324 ; Dr. pén. n° 7-8, juillet 2012, comm. 104, ROBERT ; JCP 2018, doctr. 1129, DETRAZ et PERRIER.

Cass. crim., 11 juin 1998,  LawLex202300002457JBJ, D. 1999. 159, SEGONDS ; Dr. pén. n° 3, Mars 2016, étude 5, HERRMANN.

Cass. crim., 9 février 2011, LawLex202300001813JBJ.

Cass. crim., 15 novembre 2000, LawLex202300001903JBJ, Comm. com. électr. n° 3, mars 2019, chron. 4, BIGOT ; 9 février 2011, LawLex202300001813JBJ ; 9 avril 2015, LawLex202300001728JBJ.

Cass. crim., 7 juin 2000, LawLex202300001837JBJ.

Cass. crim., 21 nov. 2001, LawLex202300001725JBJ, D. 2003. 245, SEGONDS ; Dr. pén. n° 1, janvier 2012, étude 2, SALOMON ; JCP 2016, act. 194, BRIGANT ; 27 nov. 2002, LawLex202300001602JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2012, étude 2, SALOMON ; JCP 2003, 1099 ; D. 2003. 2406, SEGONDS ; 28 février 2007, LawLex202200008624JBJ ; 22 octobre 2008, LawLex202200008636JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2022, étude 6, STASIAK ; JCP E 2022, act. 61, DONDERO ; JCP 2021, doctr. 449, DELAIGUE ; 9 févr. 2011, LawLex202300001813JBJ ; 5 avr. 2018, LawLex202300000141JBJ, JCP 2020, act. 337, BRIGANT ; Dr. pén. n° 2, février 2022, étude 6, STASIAK ; 27 juin 2018, LawLex202200009418JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 109, CONTE ; Comm. com. électr. n° 3, mars 2019, chron. 5, RANOUIL ; 4 mars 2020, LawLex202200008744JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 109, CONTE ; JCP 2020, act. 418 ; Grenoble, du 13 juin 2003, LawLex202300001738JBJ.

Cass. crim., 27 novembre 2002, LawLex202300001602JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2012, étude 2, SALOMON ; JCP 2003, 1099 ; D. 2003. 2406, SEGONDS, selon laquelle l'intention coupable est caractérisée du seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit.

Cass. crim., 17 avril 2019, LawLex202200008752JBJ, Dr. sociétés n° 4, avril 2022, comm. 47, SALOMON ; Dr. pén. n° 2, février 2022, étude 6, STASIAK ; JCP 2019, act. 510, BRIGANT.

Cass. crim., 9 février 2005, LawLex202200008749JBJ, Dr. pén. n° 10, octobre 2021, comm. 156, CONTE ; JCP 2009, act. 44, DUPIC ; D. 2005. 1050.

Cass. crim., 15 novembre 2000, LawLex202300001903JBJ, Comm. com. électr. n° 3, mars 2019, chron. 4, BIGOT.

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