Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de prise illégale d’intérêt consiste pour un agent public en fonction, ou pour un ancien agent public, à profiter de sa fonction pour favoriser une entreprise ou la réalisation d’une opération dont il a, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement et dans laquelle il prend, reçoit ou conserve un intérêt de nature à susciter un do …

Contexte

Le délit de prise illégale d’intérêt consiste pour un agent public en fonction, ou pour un ancien agent public, à profiter de sa fonction pour favoriser une entreprise ou la réalisation d’une opération dont il a, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement et dans laquelle il prend, reçoit ou conserve un intérêt de nature à susciter un doute raisonnable sur son impartialité (art. 432-12 à. 432-13 C. pén.) .

Sous l'empire de l'ancien Code pénal, la prise illégale d’intérêt était réprimée au titre du délit d’ingérence par l’article 175 qui ne s'appliquait qu'aux agents publics en fonction. La loi 67-467 du 17 juin 1967 a étendu le champ de l’incrimination avec l’ancien article 175-1, qui réprimait la prise illégale d’intérêt commise par des agents publics après la cessation de leurs fonctions. La réforme du Code pénal en 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994 , a consacré ces deux délits aux actuels articles 432-12 et 432-13. Plus récemment, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a instauré un troisième délit de prise illégale d’intérêt, à l’article 432-12-1 du Code pénal , qui vise les magistrats ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, jusqu’alors réprimé par la jurisprudence en application de l’article 432-12 .

Contrairement à la corruption et au trafic d’influence qui supposent un avantage offert à l’agent public en contrepartie de l’abus de sa fonction, la prise illégale d’intérêts suppose une action individuelle du fonctionnaire, en sa propre faveur ou en faveur de ses proches, qui se traduit par une convergence ou un conflit d’intérêts prohibé. Il possède un champ d'application particulièrement large puisque peuvent être concernés tant les membres du Gouvernement, collaborateurs de cabinet, membres d'autorité administrative indépendante, dirigeants d'établissement ou d'entreprise publique que les collaborateurs occasionnels du service public, les éléments constitutifs de l'infraction étant définis de manière souple et objective .

Outre la qualité de l'auteur, qui doit être une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, plusieurs éléments doivent être réunis pour caractériser la prise illégale d'intérêt : 

- la surveillance ou le contrôle, dans le cadre des fonctions publiques, d'une activité ou d'une opération ; 

- l'existence d'un intérêt, direct ou indirect, pris, reçu ou conservé dans cette activité ou cette opération ;

- un élément moral caractérisant l'intention du mis en cause .

Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, Rapport “ Pour une nouvelle déontologie ”, 26 janv. 2011, p. 16.

L. 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, JO du 23 juillet 1992.

L. 2021-1729 du 22 déc. 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, art. 15, JO 298 du 23 décembre 2021.

Cass. crim., 11 oct. 2006, LawLex202200008621JBJ, Dr. pén. n° 2, Février 2022, étude 6, STASIAK ; JCP E 2022, act. 61, DONDERO, pour le président d’un tribunal de grande instance (actuel tribunal judiciaire).

V. Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, Rapport “ Pour une nouvelle déontologie ”, 26 janv. 2011, p. 31 et les références citées.

V. rappelant ces conditions, Cass. crim., 13 mars 2018, n° 17-86.548, LawLex202300001650JBJ, JCP 2018, act. 570, BRIGANT.

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135. Contexte

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