Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Section 1 : Abus de marché
I : Nature des opérations et activités
II : Nature du démarchage
1° : Démarchage bancaire ou financier sans carte de démarchage
2° : Défaut de communication d'informations à la personne démarchée
3° : Non-respect des délais de rétractation et de réflexion
B : Démarchage interdit
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
189. Démarchage irrégulier
Mis à jour le 13 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Pour être régulier, le démarchage doit tout d'abord, être exercé par une personne habilitée dont l'article L. 341-3 dresse une liste limitative, au sein de laquelle on trouve, notamment, les établissements de crédit ou les conseillers en investissements financiers. Ces personnes habilitées ont, ensuite, le pouvoir, aux termes de l'article L. 341-4, de mandater des personnes physiques afin qu'elles …
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