Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Section 1 : Abus de marché
I : Nature des opérations et activités
II : Nature du démarchage
A : Démarchage irrégulier
2° : Proposition de produits interdits de démarchage
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
193. Démarchage par personne non habilitée
Mis à jour le 23 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Seules les personnes énumérées à l’article L. 341-3 du Code monétaire et financier peuvent recourir ou se livrer au démarchage bancaire ou financier. Sont ainsi habilités à procéder à un démarchage les établissements de crédit, les sociétés de financement , les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les prestataires d …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
