Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Section 1 : Abus de marché
I : Nature des opérations et activités
II : Nature du démarchage
A : Démarchage irrégulier
1° : Démarchage par personne non habilitée
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
194. Proposition de produits interdits de démarchage
Mis à jour le 23 novembre 2023 • 1 minute de lecture
L'article L. 341-10 du Code monétaire et financier dresse une liste de produits et instruments financiers qui ne peuvent pas faire objet de démarchage :
- les produits dont le risque de perte au moment de la souscription est supérieur au montant de l’apport financier initial,
- les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire national en application de l’article L 151-2 ,
- les …
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