Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Section 1 : Abus de marché
I : Nature des opérations et activités
II : Nature du démarchage
A : Démarchage irrégulier
B : Démarchage interdit
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
188. Actes prohibés
Mis à jour le 23 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Afin de garantir la loyauté du démarchage bancaire et financier, la Code monétaire et financier comporte des règles de bonne conduite susceptibles d’être sanctionnées disciplinairement (art. L. 341-11 à L. 341-16). Certains comportements constituent, cependant, des infractions pénales. Ainsi, l’article L. 353-1 du Code monétaire et financier punit le démarchage lorsqu’il s’exerce dans des conditio …
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