Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Section 1 : Abus de marché
I : Nature des opérations et activités
B : Démarchage à domicile
III : Actes prohibés
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
187. Démarchage à distance
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Le démarchage à distance suppose que la prise de contact n'ait pas été sollicitée par la personne démarchée puisque l'article L. 341-1 retient toute prise de contact non sollicitée quel que soit le moyen. Aussi la prise de contact à l'initiative du client exclut-elle la qualification de démarchage .
La qualité de la personne démarchée, ainsi que le moyen par lequel le démarcheur sollicite le prosp …
