Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le démarchage peut également résulter, aux termes de l’article L. 341-1, du déplacement physique du démarcheur au domicile des particuliers , sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, tels qu’un cabinet d'assurance , des hôtels prestigieux , des clubs, châteaux et autres endroits dans lesquels se déroulent des événements promotionnels  ou au siège du centre de gestion de la chambre de commerce, des métiers, de l' industrie et de l' agriculture .

Contrairement au démarchage à distance, la visite effectuée par le démarcheur, quelle que soit la personne qui en est à l’initiative , caractérise, dans tous les cas, un acte de démarchage. Il suffit que le critère du lieu de réalisation de l’acte soit rempli , le lieu déterminant étant non pas celui où la vente a lieu mais celui où la rencontre des volontés se réalise .

Le démarchage possède un caractère formel puisqu'il suffit que le but du démarcheur soit l'obtention d'un accord. Il n'est pas exigé que la réalisation de l’opération, la fourniture du service ou de la prestation proposée soient effectives, la seule présence physique de chargés d'affaires d'un établissement financier sur des lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers constituant déjà une forme de pression potentielle sur le client . Toutefois, la protection offerte par l'article L. 341-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi 2019-486 du 22 mai 2019, ne peut être invoquée par une personne morale que si les démarcheurs ont effectivement pris contact avec elle de leur propre initiative, dans l'intention d’obtenir son accord pour réaliser l’investissement litigieux . 

Dès lors qu’une opération bancaire ou financière est conclue à la suite d'une visite au domicile du prospect, le démarchage est constitué, même si les visites avaient initialement pour objet de délivrer un simple conseil en investissement .

Cass. crim., 19 septembre 2007, LawLex202300002263JBJ ; Cass. 1re civ., 6 janvier 2011, LawLex202300002285JBJ, Contrats conc. consom. n° 4, avril 2011, comm. 105, RAYMOND ; AMF, décision du 10 décembre 2012, LawLex202200011143JBJ ; Paris, 13 décembre 2021, LawLex202200011116JBJ.

Cass. crim., 19 septembre 2007, LawLex202200011456JBJ, qui précise qu'il ne s'agit pas d'un local réservé aux offres de service et aux conseils en matière d'opération sur les marchés à terme.

AMF, décision du 10 décembre 2012, LawLex202200011143JBJ. - V., cep., Cass. com., 30 novembre 2010, LawLex202300002286JBJ, D.  2010, n° 44, act. 2900, obs. DELPECH ; JCP E 2011, 1394, STOUFFLET et MATHEY, pour des contacts établis par un conseiller financier, en l'absence de preuve que ceux-ci aient lieu dans les locaux du client.

Cass. crim., 2 juin 2010, LawLex202200009916JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2019, étude 10, SEGONDS.

Paris, 13 décembre 2021, LawLex202200011116JBJ.

Cass. crim., 15 mai 2008, LawLex202300002262JBJ, Dr. pén. n° 5, mai 2009, chron. 5, LEPAGE.

Cass. crim., 14 février 1991, LawLex200300002835JBJ, Dr. pén. n° 5, Mai 2007, comm. 75, ROBERT ; JCP 2007, II 10022, BAZIN ; Paris, 13 décembre 2021, LawLex202200011116JBJ.

AMF, décision du 10 décembre 2012, LawLex202200011143JBJ.

Cass. crim., 14 février 1991, LawLex200300002835JBJ, Dr. pén. n° 5, Mai 2007, comm. 75, ROBERT ; JCP 2007, II 10022, BAZIN : dans cette affaire, la Cour écarte les conclusions des défendeurs qui prétendaient à l'absence de démarchage au motif que la vente avait été conclue dans leurs locaux, seul le bon de commande ayant été signé au domicile des demandeurs.

Cass. com., 21 mai 2025, LawLex202500004147JBJ.

188. Démarchage à domicile