Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
Section 1 : Abus de marché
I : Nature des opérations et activités
A : Démarchage à distance
B : Démarchage à domicile
III : Actes prohibés
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
185. Nature du démarchage
Mis à jour le 13 septembre 2023 • 1 minute de lecture
L’article L 341-1 du Code monétaire et financier qualifie d'acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée par quelque moyen que ce soit. Il ajoute en son alinéa 2 que le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers constitue également un démarchage. …
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