Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le démarchage consiste en la prise de contact personnalisée avec une personne déterminée pour lui proposer des biens ou des services à son domicile avec ou sans sollicitation de sa part. Cette pratique intrusive est dans d'autres domaines, soit interdite comme en matière d’enseignement (art. L. 471-4 C. éduc.) ou d'offres de services pour des obsèques à venir (art. L. 2223-33 CGCT), soit stricteme …

Contexte

Le démarchage consiste en la prise de contact personnalisée avec une personne déterminée pour lui proposer des biens ou des services à son domicile avec ou sans sollicitation de sa part. Cette pratique intrusive est dans d'autres domaines, soit interdite comme en matière d’enseignement (art. L. 471-4 C. éduc.) ou d'offres de services pour des obsèques à venir (art. L. 2223-33 CGCT), soit strictement encadrée, comme en droit de la consommation (art. L. 121-21 s. C. consom.), des assurances (art. L. 112-2-2 C. assur.) ou en matière bancaire et financière (art. L. 341-1 à L.343-17 et L. 353-1 à L.353-5 C. mon. fin.).

L’article L. 341-1 du Code monétaire et financier définit le démarchage bancaire ou financier comme la prise de contact personnalisée avec une personne déterminée, physique ou morale, en vue d'obtenir son accord sur la réalisation d'opérations bancaires et financières. Initialement, seul le démarchage en vue des opérations sur le marché à terme était encadré . Les différentes opérations bancaires ont ensuite fait l'objet de réglementations spécifiques, telles que celles relatives aux opérations de banque en 1966 , aux opérations sur valeurs mobilières en 1972 , à la fourniture d’une prestation de conseil en investissement par un conseiller en investissements financiers en 2003  et aux opérations sur les actifs numériques en 2019 .

Ces différents régimes coexistaient au sein du Code monétaire et financier jusqu’à la loi du 1er août 2003 , qui, complétée par deux décrets et un arrêté , a instauré un régime unique pour encadrer le démarchage bancaire ou financier qui figure aux actuels articles L. 341-1 à L. 343-2 (dispositions générales), L. 353-1 à L.353-5 (dispositions pénales) et D. 341-1 à D. 341-15 (dispositions réglementaires). Ces dispositions ont depuis été remaniées à maintes reprises, notamment par l’ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l’ordonnance 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres et, enfin, l'ordonnance 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.

L. du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, JO du 8 avril 1885.

L. 66-1010 du 28 décembre 1966, relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, JO du 29 décembre 1966.

L. 72-6 du 3 janvier 1972, JO du 5 janvier 1972, complétée par D. 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance.

L. 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, JO du 2 août 2003.

L. 2019-586 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019.

D. 2004-1018 du 28 septembre 2004,  relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire et financier et 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier ; Arr. 28 septembre 2004, relatif à la carte de démarchage prévue à l’article L. 341-8 du Code monétaire et financier.

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