Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de diffusion de fausses informations consiste dans le fait de répandre publiquement des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel (art. L. 46 …

Diffusion de fausses informations

Le délit de diffusion de fausses informations consiste dans le fait de répandre publiquement des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel (art. L. 465-3-2 C. mon. et fin.). Il s’agit d’une infraction formelle, qui ne nécessite pas la constatation d’une perturbation effective de cours. Avant la réforme introduite par la loi du 21 juin 2016, la Chambre criminelle requérait que l'information fausse soit de nature à influer sur les cours . Elle estimait que pour caractériser le délit de diffusion de fausses informations, le simple mensonge, même écrit et réitéré, ne suffisait pas s'il n'était pas corroboré par des éléments externes . 

Ce délit se distingue des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 122-11 C. consom.), de l’escroquerie (art. 313-1 C. pén.) ou encore de la publication de comptes inexacts (art. L. 242-6, 2° C. com.). En application du principe specialia generalibus derogant, le délit de diffusion de fausses informations, dont les éléments constitutifs sont plus spécifiques, prévaut en cas de concours d’infractions. Le plus souvent, la diffusion de fausses informations se cumule avec le délit d’initié, notamment lorsque des dirigeants sociaux, détenant une information privilégiée, diffusent dans le public de fausses informations afin de le tromper .

Le moyen utilisé pour la diffusion est indifférent. Elle peut prendre la forme d’un communiqué , de tracts et de prospectus , d’interviews, de conférences de presse ou de réunions avec des analystes financiers ou des journalistes de la presse financière .

Comme pour le délit d’initié, il ne peut pas s’agir d’une simple rumeur . La caractérisation du délit requiert une information privilégiée, mais fausse ou trompeuse. Tel est le cas des informations inexactes relatives à la situation financière de la société et sur ses perspectives , ou de la présentation par des dirigeants sociaux, au moyen de communiqués à la presse, de leur société comme étant en voie de redressement, alors qu’elle était en réalité en état de cessation des paiements . En revanche, l'information qui n'est ni incomplète ni inexacte ni diffusée à contre-temps ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de diffusion de fausses informations . La diffusion de fausses informations constituant un délit de commission et non d’abstention, le caractère faux ou trompeur doit s’apprécier au jour de la communication de l'information s’agissant d’un délit instantané .

La diffusion suppose un acte positif. Ainsi, caractérise le délit de diffusion de fausses informations, l'annonce, par un dirigeant, de commandes fermes, qui ne correspondent à aucune réalité, afin tromper la perception par les actionnaires et les investisseurs de la situation réelle, sur l'activité présente et à venir, de la société . 

Cass. crim., 20 avril 2017, LawLex202300004364JBJ, Dr. sociétés, n° 11, novembre 2021, comm. 135, DE BAILLIENCOURT ; JCP E 2018, 1078, SALOMON.

Cass. crim., 28 septembre 2016, LawLex202200011052JBJ, JCP E 2017, 1050, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 11, novembre 2016, comm. 199, SALOMON.

Paris, 20 janvier 2022, LawLex202300002120JBJ.

Cass. crim, 15 mai 1997, LawLex202200011256JBJ, JCP E 2017, 1050, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 11, novembre 2016, comm. 199, SALOMON.

Cass. crim., 15 mars 1993, LawLex202200010721JBJ, JCP E 2017, 1050, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 11, novembre 2016, comm. 199, SALOMON ; JCP 2015, doctr. 455, KLEIN ; Dr. sociétés, n° 2, Février 2013, étude 4, RAPONE; Cass. com., 14 février 2024, LawLex202400001318JBJ.

Cass. crim., 5 octobre 2005, LawLex200600000094JBJ, JCP  2009, I 122, MARTIN et TAT TIEU.

Cass. crim., 14 juin 2006, LawLex202200004571JBJ, Dr. pén. n° 10, octobre 2015, comm. 128, ROBERT, JCP 2015, act. 369, ROBERT ; D. 2007. 2418, THOMASSET-PIERRE ; Dr. sociétés, n° 10, octobre 2015, comm. 183, SALOMON.

Cass. crim., 15 mars 1993, LawLex202200010721JBJ, JCP E 2017, 1050, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 11, novembre 2016, comm. 199, SALOMON ; JCP 2015, doctr. 455, KLEIN ; Dr. sociétés, n° 2, Février 2013, étude 4, RAPONE.

Cass. crim., 17 novembre 2004, LawLex202200011308JBJ.

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177. Diffusion de fausses informations

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