Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de manipulation de cours a été intégré dans le dispositif français à l’ancien article 419, 2° du Code pénal , puis codifié à l’article L. 465-2 du Code monétaire et financier par l’ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000, qui prohibait un seul délit de manipulation de droit commun. La loi du 21 juin 2016 réformant le système des abus de marché, a consacré trois délits de manipulation de  …

Manipulations de marché

Le délit de manipulation de cours a été intégré dans le dispositif français à l’ancien article 419, 2° du Code pénal , puis codifié à l’article L. 465-2 du Code monétaire et financier par l’ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000, qui prohibait un seul délit de manipulation de droit commun. La loi du 21 juin 2016 réformant le système des abus de marché, a consacré trois délits de manipulation de marché qui ont pour but d’inciter autrui à intervenir sur le marché.

L’article L. 465-3-1 punit deux types de comportements : d’une part, le fait de réaliser une opération, passer un ordre ou adopter un comportement ou le fait de réaliser une opération qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier (al. 1er), et d’autre part, le fait de passer un ordre ou adopter un comportement, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice (al. 2). La diffusion d’informations fausses ou trompeuses, définie à l’article L. 465-3-2, constitue également une manipulation, puisque la diffusion cherche à tromper autrui sur la situation ou les perspectives de l’émetteur, sur l’offre ou la demande, ou le cours d’un instrument financier, ou vise la fixation anormale ou artificielle du cours d’un instrument. L’article L. 465-3-3 prohibe deux comportements constitutifs de manipulations concernant les indices de référence , consistant dans le fait de fournir ou transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice et dans le fait d’adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice.

Les manipulations de cours consistent en des manœuvres  qui visent à entraver le fonctionnement régulier d’un marché d’instruments financiers. Les auteurs des manipulations cherchent à éliminer le risque spéculatif, inhérent aux marchés, non pas par le biais d’une rupture d’égalité entre les investisseurs, comme le font les auteurs des opérations d’initiés, mais en effectuant des opérations ou en ayant des comportements qui induisent les autres en erreur, afin de les inciter à intervenir sur un titre déterminé.

La manipulation de cours constituant une infraction formelle, il est indifférent que le fonctionnement normal du marché ait été effectivement entravé. La seule preuve des manœuvres ou procédés susceptibles de fausser le jeu du marché suffit. En effet, toute opération ou émission d'ordres qui donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers doit être regardée, selon le Conseil d'Etat, comme une “manipulation de cours” . Constitue ainsi une manœuvre frauduleuse de manipulation de cours, le fait de provoquer artificiellement une hausse de cours d’une action en réalisant les achats pour le compte de plusieurs sociétés que le prévenu savait liées et en procédant à des opérations d'achetés-vendus, portant sur des volumes croissants, donnant l'impression de volumes de marché en réalité fictifs . Cependant, si l’incrimination de manipulation de cours n'exige pas que des opérations litigieuses aient eu lieu sur le marché du titre, une demande excessive et artificielle de dommages et intérêts au cours d’un litige, rendue publique lors de la publication des comptes de la défenderesse et qui a eu une incidence sur le cours de son titre , pas plus que la requête en séquestre des dividendes d’une société, dans le cadre d'un contentieux d'actionnaires, d’un montant supérieur au montant du préjudice finalement évalué, qui a entraîné la suspension du cours du titre par  l’AMF , ne caractérisent une manipulation.

Enfin, il n’est pas exigé que le prévenu ait matériellement passé lui-même les ordres. Dès lors, le fait de donner procuration à un tiers qui a, en son nom et pour son compte, effectué des opérations reposant sur une méthode ayant pour objet d'entraver l'établissement du prix sur le marché et d'induire autrui en erreur, constitue le délit de manipulation de cours .

Abrogé par L. 92-1336 du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

Aux termes de l’article L. 465-3-3, il s’agit de “ tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier ”.

Le terme “ manœuvres ” a remplacé le terme “ action ” de l’ancien article 419 du Code pénal.

Cons. d'Et., 19 mai 2017, LawLex202200011477JBJ.

Cass. crim., 28 janvier 2009, , LawLex202200001499JBJ, D. 2012. 693, LASSERRE CAPDEVILLE, MASCALA, NEUVILLE ; Dr. pén. n° 5, mai 2023, dossier 4, MATSOPOULOU ; JCP E 2020, 1006, SALOMON ; JCP 2017, act. 1318, DECIMA ; Dr. sociétés, n° 7, juillet 2015, comm. 138, SALOMON.

Cass. crim., 27 mars 2013, , LawLex202200009796JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2016, comm. 159, ROBERT ; JCP E 2017, 1050, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 11, novembre 2016, comm. 199, SALOMON ; JCP 2013, doctr. 1032, MARON, ROBERT, VERON.

Cass. crim., 28 septembre 2016, , LawLex202200011052JBJ, JCP E 2017, 1050, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 11, novembre 2016, comm. 199, SALOMON.

Cass. com., 4 novembre 2008, LawLex202200011482JBJ, JCP E 2022, 1044, EL MEJRI ; Dr. sociétés, n° 3, mars 2009, comm. 56, BONNEAU

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178. Manipulations de marché

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