Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’information revêt un caractère privilégié, lorsqu'elle est susceptible d’influencer de façon sensible le cours du marché, l'information sensible se définissant comme celle qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement si elle était rendue publique (Règl. 596/2014, art. 7, paragr. 4). Autrement dit, pour que l’in …

Caractère déterminant

L’information revêt un caractère privilégié, lorsqu'elle est susceptible d’influencer de façon sensible le cours du marché, l'information sensible se définissant comme celle qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement si elle était rendue publique (Règl. 596/2014, art. 7, paragr. 4). Autrement dit, pour que l’information puisse être jugée déterminante, elle doit être suffisamment sensible pour éliminer le risque spéculatif du marché.

Les juges apprécient in abstracto le caractère déterminant de l’information. Pour définir son degré de sensibilité et d’influence sur le marché, l’information est analysée à la lumière de son contenu et du contexte dans lequel elle s’inscrit, en se fondant sur son importance intrinsèque, à l’aune du marché et du potentiel avantage que sa connaissance peut procurer à l’initié par rapport aux autres investisseurs , sans qu’il soit nécessaire d’examiner si sa divulgation a effectivement influé sensiblement sur le cours des instruments financiers auxquels elle se rapporte .

Par ailleurs, la Cour de justice considère qu’une information relative à un événement dont il est peu probable qu’il intervienne, peut tout de même influencer de manière sensible le cours des titres de l’émetteur concerné, dans la mesure où des conséquences importantes pourraient potentiellement en découler pour ce dernier . Il n’est toutefois pas exigé qu’il soit possible de déduire avec un fort degré de probabilité que son influence potentielle sur les cours des instruments financiers s’exercera dans un sens déterminé une fois qu’elle sera rendue publique . L’information est de nature à influer sur le cours de la valeur du titre, même si le sens de cette influence potentielle reste indéterminé .

Ainsi, possède un caractère déterminant, une information sur une opération, qui, si elle s’était réalisée, aurait modifié la taille, la rentabilité et les perspectives de la société . Il en va de même des informations relatives à la santé de l'entreprise, telle que celle relative aux difficultés de mise en place des garanties de restitution d'acomptes dans le cadre d’un marché, dès lors que ces difficultés, en créant de fortes tensions sur la trésorerie du groupe, ont finalement conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , de l'information alarmante pour la société selon laquelle son résultat net serait gravement déficitaire , de celle relative à la non-réalisation des projections, qui est susceptible de traduire des difficultés rencontrées par la société et donc un affaiblissement de la valeur de ses titres , ou encore de celle relative au chiffre d’affaires d’une société et à l’estimation de son résultat d’exploitation consolidé . L'information relative à la cession d’une part significative du capital d’une société à un prix nettement supérieur à la cotation , ou susceptible d'engendrer une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire , revêt aussi un caractère sensible. Il en va également ainsi de l'information qui porte sur la préparation d’une offre publique d'achat d’une société sur les actions d’une autre  ou d'une offre publique d'achat et d'échange , sur les grandes chances d’aboutir d’un projet de prise de contrôle d’une société bancaire par une autre , ou encore de l'annonce de l'émission de titres donnant accès au capital d'une société .

Cass. crim., 26 juin 1995, LawLex202300004357JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2022, comm. 32, ROBERT ; Dr. sociétés, n° 3, mars 2019, comm. 51, VABRES ; JCP E 2018, 1078, SALOMON ; Paris, 10 décembre 2020, LawLex202300005781JBJ.

CJUE, 23 décembre 2009, aff. C-45/08, LawLex202200010725JBJ ; Paris, 10 décembre 2020, LawLex202300005781JBJ.

AMF, 11 décembre 2008, LawLex202300005880JBJ.

Paris, 14 janvier 2016, LawLex202300005777JBJ.

Paris, 2 octobre 2014, LawLex202300005877JBJ ; Cass. com., 13 novembre 2013, LawLex202200010984JBJ. – Adde : AMF, 14 janvier 2010, LawLex202200010968JBJ.

Cass. crim., 31 octobre 2007, LawLex202200010977JBJ, Dr. sociétés, n° 5, mai 2015, comm. 99, SALOMON ; JCP E 2015, 1353, SALOMON ; D. 2012. 693, LASSERRE CAPDEVILLE, MASCALA, NEUVILLE.

AMF, 9 octobre 2008, LawLex202300005878JBJ.

Paris, 26 novembre 2008, LawLex202300000700JBJ.

CJUE, 28 juin 2012, aff. C-19/11, LawLex202200010980JBJ.

CJUE, 11 mars 2015, aff. C-628/13, LawLex202300004356JBJ.

Cass. crim., 20 avril 2017, LawLex202300004364JBJ, Dr. sociétés, n° 11, Novembre 2021, comm. 135, DE BAILLIENCOURT ; JCP E 2018, 1078, SALOMON.

Cass. crim., 15 octobre 1998, LawLex202200009785JBJ.

AMF, 4 octobre 2007, LawLex202200010967JBJ .

Paris, 24 mars 2016, LawLex202300005884JBJ.

Paris, 30 juin 2016, LawLex202300005876JBJ.

AMF, 23 octobre 2008, LawLex202300002017JBJ ; Cons. d'Et., 22 mai 2012, LawLex202300005882JBJ.

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173. Caractère déterminant

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