Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 7 du règlement 596/2014, pour que l’information soit considérée comme étant privilégiée, elle doit ne pas avoir été encore rendue publique.
Le caractère confidentiel est acquis à partir de la réception de l’information privilégiée par l’initié et jusqu’à sa diffusion officielle au public . Ainsi, des données précises arrêtées lors d’une réunion du comité exécutif relatives  …

Caractère confidentiel

Aux termes de l’article 7 du règlement 596/2014, pour que l’information soit considérée comme étant privilégiée, elle doit ne pas avoir été encore rendue publique.

Le caractère confidentiel est acquis à partir de la réception de l’information privilégiée par l’initié et jusqu’à sa diffusion officielle au public . Ainsi, des données précises arrêtées lors d’une réunion du comité exécutif relatives à la marge opérationnelle du troisième trimestre ainsi que son incidence sur celle de l'année suivante, qui se situe nettement en dessous des attentes des analystes, constituent une information privilégiée dès lors que le public n'a su qu'après la publication d'un communiqué que la marge opérationnelle annoncée par l'émetteur et attendue par les investisseurs ne serait pas atteinte .

Les informations conservent leur caractère confidentiel, indépendamment du fait qu’elles soient connues par plusieurs personnes ou qu’elles soient connues de plusieurs marchés financiers, dès lors qu’elles restent inconnues du grand public, alors même que la presse a diffusé des rumeurs à leur sujet . Ainsi, le fait pour l’un des membres du comité central d’entreprise d’une société d’évoquer un projet d’acquisition, sans révéler le nom de la société visée, ne constitue pas une communication à caractère public et reste nécessairement confidentielle car elle n’est que parcellaire et ne permet pas au public de se faire une idée précise du projet de cession imminente de la participation .

Par ailleurs, l’exécution d’un ordre boursier pouvant se prolonger dans le temps, l’abus de marché est constitué même si l’information privilégiée survient entre l’ordre et son exécution : si l’initié a passé l’ordre, il doit le révoquer immédiatement, sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée .

Paris, 2 octobre 2014, LawLex202300005877JBJ.

Cass. com., 26 mai 2009, LawLex202200010912JBJ, Dr. sociétés, n° 12, décembre 2017, comm. 212, VABRES.

Cass. crim., 31 octobre 2007, LawLex202200010977JBJ, D. 2012. 693, CAPDEVILLE, MASCALA, NEUVILLE ; Dr. sociétés, n° 5, mai 2015, comm. 99, SALOMON ; JCP E 2015, 1353, SALOMON ; AMF, 9 octobre 2008, LawLex202300005878JBJ.

AMF, 11 décembre 2008, LawLex202300005880JBJ.

Cass. crim., 26 octobre 1995, LawLex202200004573JBJ, JCP E 2014, 1607, MILLERAND ; JCP 2015, 460, CAPRIOLI ; Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 117, ROBERT ; Comm. com. électr. 2016, comm. 19, CAPRIOLI.

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172. Caractère confidentiel

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