Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 596/2014, une information est réputée à caractère précis si elle mentionne un “ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira, si elle est suffisamment précise pour qu’on puisse en tirer une conclusion quant à …

Caractère précis

Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 596/2014, une information est réputée à caractère précis si elle mentionne un “ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira, si elle est suffisamment précise pour qu’on puisse en tirer une conclusion quant à l’effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers” . Il suffit que l'information soit suffisamment fiable pour conduire à l'élimination de tout risque spéculatif . La Cour d’appel de Paris a ainsi considéré que le fait que le montant d’un résultat net, ayant été adressé par le directeur financier d’une société au directeur général, ait été provisoire, puisqu'il devait être revu par les commissaires aux comptes, n'en fait pas un chiffre soumis à un risque de fausseté, mais une donnée précise et suffisamment fiable .

L'existence d'un aléa quant à la réalisation effective de l'événement ou du projet qui en est l'objet ne prive pas l'information de son caractère précis, dès lors qu'il a des chances raisonnables de survenir . En effet, pour qu’elle soit considérée comme précise, il est suffisant que l’information porte sur un projet assez défini entre les parties , qu’elle constitue une base permettant d'évaluer si l'ensemble de circonstances ou l'événement qui en est l'objet, est susceptible d'avoir un effet sur les cours des instruments financiers auxquels elle se rapporte , sans que ses modalités définitives aient été arrêtées, ni même que le prix ait été fixé .

Si des informations incomplètes peuvent être jugées précises , des informations vagues ou générales, qui ne permettent pas de tirer des conclusions quant à leur possible ou potentiel effet sur le cours des instruments financiers , ou des rumeurs , sont, en revanche, dépourvues de caractère précis.

Ont été jugées précises les informations relatives au chiffre d’affaires  de la société et à l’estimation de son résultat d’exploitation consolidé  ou à la conclusion d’un accord de cession de plusieurs hôtels à un prix supérieur à la valeur nette comptable . Au-delà des données chiffrées, l'information peut porter sur d'autres circonstances ou événements affectant l'entreprise comme l'entrée en phase deux de produits médicamenteux et l'autorisation à venir de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé . L'information relative à la cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société et à un projet d’offre publique d’achat subséquent, même si un aléa subsiste quant au choix entre acquéreurs potentiels et quant au nombre et au prix des titres cédés , revêt aussi un caractère précis. Il en va également ainsi de l'information qui porte non pas sur la situation globale de la société mais, de façon précise, sur les difficultés de mise en place des garanties de restitution d'acomptes dans le cadre d’un marché . Le fait qu'il ne s'agisse que d'un projet n'enlève rien au caractère précis de l'information. Tel est le cas de celle concernant un projet de prise de participation dans le capital d’une société lorsque l’identité et les moyens financiers du groupe sont connus , d’acquisition imminente d’une société , ou de présentation des résultats semestriels d’une société, dès lors que les données montrent que la société était en possession d'éléments qui la conduisait, dans le cadre de la publication de ses résultats semestriels, à préparer une annonce de réduction des objectifs  . 

Paris, 10 décembre 2020, LawLex202300005781JBJ.

V. Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-21.361, LawLex202300005886JBJ, Dr. sociétés, n° 5, mai 2016, comm. 85, VABRES ; Dr. pén. n° 10, octobre 2015, comm. 129, ROBERT ; JCP  2015, doctr. 1149, MARON, ROBERT, VERON ; JCP E  2015, 1323 ; D. 2014. 600, RONTCHEVSKY, qui demande à la CJUE de se prononcer sur la question de savoir si seules peuvent constituer des informations à caractère précis, au sens du droit de l'Union, celles dont il est possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s'exercera dans un sens déterminé, une fois qu'elles seront rendues publiques.

AMF, 23 octobre 2008, LawLex202300002017JBJ.

Cass. com., 10 juillet 2018, LawLex202200010983JBJ.

Cass. com., 30 novembre 2022, LawLex202200010985JBJ, D. 2023. 505.

AMF, 4 octobre 2007, LawLex202200010967JBJ.

Cass. crim., 15 octobre 1998, LawLex202200009785JBJ.

AMF, 4 décembre 2008, LawLex202300002026JBJ.

Paris, 30 juin 2016, LawLex202300005876JBJ.

Paris, 24 mars 2016, LawLex202300005884JBJ.

Cass. crim., 26 octobre 1995, LawLex202200004573JBJ, JCP E 2014, 1607, MILLERAND ; JCP 2015, 460, CAPRIOLI ; Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 117, ROBERT ; Comm. com. électr. 2016, comm. 19, CAPRIOLI ; Cass. com., 5 octobre 1999, LawLex202300004358JBJ, D. 1999. 55 ; Dr. pén. n° 10, octobre 2015, comm. 128, ROBERT ; JCP 1999, 2891 ; 1 mars 2017, LawLex202200010982JBJ, Dr. sociétés, n° 8-9, août 2020, comm. 103, DE BAILLIENCOURT - Adde : Paris, 10 décembre 2020, LawLex202300005781JBJ ; 14 janvier 2016, LawLex202300005777JBJ ; 2 octobre 2014, LawLex202300005877JBJ.

AMF, 11 décembre 2008, LawLex202300005880JBJ ; 14 janvier 2010, LawLex202200010968JBJ ; Cass.com., 3 mai 2016, LawLex202300005874JBJ, Dr. sociétés, n° 8-9, août 2020, comm. 103, DE BAILLIENCOURT ; Cass. com., 1 mars 2017,LawLex202200010982JBJ, Dr. sociétés, n° 8-9, août 2020, comm. 103, DE BAILLIENCOURT.

CJUE, 11 mars 2015 , aff. C-628/13, LawLex202300004356JBJ ; AMF, 7 décembre 2016, LawLex202300005784JBJ.

Paris, 14 janvier 2016, LawLex202300005777JBJ.

Cass. crim., 14 juin 2006, LawLex202200004571JBJ, Dr. pén. n° 10, octobre 2015, comm. 128, ROBERT ; JCP 2015, act. 369, ROBERT ; D. 2007. 2418, THOMASSET-PIERRE ; Dr. sociétés, n° 10, octobre 2015, comm. 183, SALOMON.

CJUE, 11 mars 2015, aff. C-628/13, LawLex202300004356JBJ.

Cass. crim., 14 juin 2006, LawLex202200004571JBJ, Dr. pén. n° 10, octobre 2015, comm. 128, ROBERT ; JCP 2015, act. 369, ROBERT ; D. 2007. 2418, THOMASSET-PIERRE ; Dr. sociétés, n° 10, octobre 2015, comm. 183, SALOMON - V. cep., CJUE, 15 mars 2022, aff. C-302/20, LawLex202200001510JBJ, qui estime qu'une rumeur est susceptible d'être qualifiée, sous certaines conditions, d'information à caractère précis. 

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172. Caractère précis

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