Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le champ d'application des abus de marché ou délits boursiers se limitait, autrefois, aux instruments admis ou négociés sur un marché réglementé (ancien art. L. 465-1, al. 1), c’est-à-dire aux instruments “admis” selon l’article L.421-1 du Code monétaire et financier, sur “un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre (…) de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des t …

Instruments visés

Le champ d'application des abus de marché ou délits boursiers se limitait, autrefois, aux instruments admis ou négociés sur un marché réglementé (ancien art. L. 465-1, al. 1), c’est-à-dire aux instruments “admis” selon l’article L.421-1 du Code monétaire et financier, sur “un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre (…) de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché”.

Aujourd’hui, l’article L. 465-3-4 du Code monétaire et financier prévoit un champ d’application des incriminations boursières beaucoup plus large, puisque ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux instruments financiers négociés sur une plateforme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plateforme de négociation a été présentée , aux instruments financiers dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un autre instrument financier négocié ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier négocié, ainsi qu'aux quotas d’émission de gaz à effet de serre visés par l’article L. 229-7 du Code de l’environnement. Les manquements boursiers, prévus aux articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier, concernent les mêmes instruments que le délit d’initié.

Le champ d'application des manipulations de cours (art. L. 465-3-1 et L. 465-3-2) s'étend, aux termes du II de l’article L. 465-3-4, outre aux quotas d’émission de gaz à effet de serre, aux contrats au comptant sur matières premières et aux instruments financiers dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur de ces contrats.

Sont néanmoins exclues du champ d’application des abus de marché les opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions, au sens des articles L. 225-206 à L. 225-216 du Code de commerce, les opérations de stabilisation  portant sur des titres et instruments associés  et les opérations ou comportements se rapportant à la politique monétaire, à la gestion de la dette publique et à la politique climatique .

Aux termes du L. 420-1, I du Code monétaire et : “ une plate-forme de négociation est un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1, un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ou un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1 ”.

V. art. 3, paragr. 2, d) Règl. 596/2014.

V. art. 3, paragr. 2, a) et b) Règl. 596/2014.

V. art. 6, paragr. 1 à 4, Règl. 596/2014.

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