Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Création jurisprudentielle, la délégation de pouvoirs se définit comme l'acte par lequel une personne titulaire d’un mandat social, le délégant, transfère, à titre ponctuel ou permanent, une partie des pouvoirs et des responsabilités qui lui incombent à l'un de ses préposés, le délégataire . Elle ne doit pas être confondue avec la délégation de signature, qui constitue une simple procuration et ne …

Introduction

Création jurisprudentielle, la délégation de pouvoirs se définit comme l'acte par lequel une personne titulaire d’un mandat social, le délégant, transfère, à titre ponctuel ou permanent, une partie des pouvoirs et des responsabilités qui lui incombent à l'un de ses préposés, le délégataire . Elle ne doit pas être confondue avec la délégation de signature, qui constitue une simple procuration et ne transfère que la capacité légale de signer des documents pour le compte du délégant, sans qu'aucune responsabilité ne soit transmise au délégataire.

La délégation de pouvoirs permet au chef d’entreprise de transférer la responsabilité pénale qui lui incombe à celui de ses préposés qui est au plus près de la réalité opérationnelle et le plus à même de veiller à la bonne mise en œuvre de toutes les obligations légales qui pèsent sur l’entreprise dans son domaine de compétence. Les délégations de pouvoirs doivent par conséquent, dans la mesure du possible, être établies en conformité avec les impératifs opérationnels de l’entreprise ou du groupe, au terme d'une analyse préalable de ceux-ci, à l'aide d'instruments tels que l’organigramme de la société ou du groupe, la cartographie des risques, si elle existe, la liste des mandats sociaux, les fonctions exactes exercées et les contrats de travail et les fiches de poste des personnes concernées. Ces éléments présentent une importance capitale car ils seront pris en considération par les juges pour se prononcer sur la validité des délégations. 

Le recours à la délégation de pouvoirs est le plus souvent commandé par la complexité des normes juridiques et le nombre de spécialités qui peuvent exister au sein d’une entreprise. La délégation peut aussi se justifier par la multiplicité des sites et le nombre élevé de salariés : le dirigeant ne peut être physiquement partout pour gérer les équipes, ni assurer la sécurité de tous et le respect des lois et règlements applicables. La délégation de pouvoirs lui permet de trouver un représentant qui assurera ces fonctions à sa place, dans un domaine bien précis. Initialement cantonnée aux domaines du respect des règles d’hygiène et de sécurité, le champ d’application de la délégation de pouvoirs s’est considérablement élargi et s'étend désormais à toutes les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion du fonctionnement de l’entreprise.  Des délégations de pouvoirs peuvent donc être établies dans tous les domaines dans lesquels la responsabilité pénale du dirigeant peut être recherchée dans le cadre de ses fonctions. Tel peut être le cas, notamment en matière d’infractions à la réglementation du droit du travail, à la législation fiscale, au droit de la concurrence, au droit boursier ou encore des sociétés. 

La délégation de pouvoirs constitue ainsi une technique de bonne organisation de l’entreprise, qui vise à placer le pouvoir décisionnel, et par-là même la responsabilité qui en découle, là où il est le plus pertinent et efficace. Elle ne doit pas être envisagée comme un moyen d’échapper à une responsabilité pénale mais plutôt comme un moyen d'ajuster la responsabilité juridique à la responsabilité opérationnelle, et ainsi de prévenir au mieux la commission d'infractions. En clarifiant et en formalisant les prérogatives de chacun des acteurs de l’entreprise, la délégation de pouvoirs permet, dès lors qu'elle responsabilise ses acteurs et les forme aux risques encourus, de garantir une prévention effective du risque pénal.   

Pour être valable et surtout efficace, elle doit satisfaire à plusieurs conditions.

La seule mention légale de cette notion prétorienne figure à l’article L. 4741-1 du Code du travail qui mentionne les sanctions prévues en cas d’infractions pénales commises par “ l’employeur ou son délégataire ”.

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