Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Ces deux conditions sont cumulatives. Les organes sont les personnes ou ensembles de personnes désignés par la loi ou les statuts de la personne morale pour agir au nom de celle-ci et en assurer la direction et la gestion. La Cour de cassation admet qu’un dirigeant de fait puisse être le représentant d'une personne morale et considère qu'est dirigeant de fait toute personne qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de la société . Les représentants sont toutes les personnes qui peuvent agir pour le compte de la personne morale et l’engager aux yeux des tiers, comme un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs. L’organe ou le représentant, auteur des faits, doit être identifié précisément  pour que la responsabilité pénale de la société puisse être engagée. La condition tenant à la commission de l’infraction “pour le compte de la personne morale”, implique que toute infraction qui présente un intérêt pour la personne morale, n’a pas été commise dans l’intérêt exclusif de l’organe ou du représentant auteur des faits.

Pour s'adapter à la réalité économique des entreprises et à la vie des affaires, la Cour de cassation a élargi le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales. Cette tendance a conduit, sur le fondement d'une organisation “matricielle”, à la consécration de la responsabilité pénale d'une société mère française au titre de faits de corruption commis par les salariés d'une de ses filiales établie à l'étranger, ainsi qu'à un important revirement de jurisprudence relatif à la responsabilité des sociétés absorbantes pour des infractions commises par la société absorbée.

Cass. com., 1er décembre 2015, n° 14-20.116, LawLex202100001683JBJ, JCP 2016, act. 118, note DUQUESNE ; JCP S, 2018, 1322, comm. DUQUESNE.

Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-86.169, LawLex202300006751JBJ, JCP 2021, act. 840, comm. SAINT-PAU ; Dr. sociétés n°5, mai 2019, comm. SALOMON ; Dr. pén. n°1, 2018, comm. CONTE ; JCP S, 2018, 1024, comm. DUQUESNE ; Comm. com. électr., juillet 2017, prat. DE HAAS ; 6 septembre 2016, n° 14-85.205, LawLex202300013028JBJ, BJS 2016. 702, note BARGUE ; Dr. pénal, n° 11, novembre 2017, chron. 10, SEGONDS ; Comm. com. électr., n° 11, novembre 2016, DE HAAS ; 16 avril 2019, n° 18.84-073, LawLex202300000936JBJ.

6. Introduction