Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Organisation matricielle
Chapitre 2 : Fusions-absorptions
Titre 2 : Délégations de pouvoirs
Partie 2 : Typologie des infractions
5. Introduction
Mis à jour le 9 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Ces deux conditions sont cumulatives. Les organes sont les personnes ou ensembles de personnes désignés par la loi ou les statuts de la personne morale pour agir au nom de celle-ci et en assurer la direction et la gestion. La …
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