Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les réformes qui se sont succédées ces dernières années poussent les justiciables à s'orienter vers une justice alternative allant des modes alternatifs de règlement des litiges, comme l'arbitrage, aux modes de règlement amiable des différends au sens du Code de procédure civile, seuls envisagés ici, telles la conciliation ou la médiation. Lorsque les parties n'ont pas entrepris de diligences pour …

Vers une justice alternative ?

La justice, notion protéiforme, renvoie tout d'abord à l'idée d'équité qui implique d'accorder à tous les individus un traitement équivalent. De l'équité  s'induit le principe d'égalité des droits. La justice peut ensuite être corrective et tendre à la réparation des préjudices afin, précisément, de rétablir l'équité par l'indemnisation des victimes. La justice implique aussi le droit à un tribunal impartial et indépendant garantissant les droits des parties. Les textes relatifs aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, tels que la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, proclament le droit d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant, qui constitue un principe général du droit.

Les règles de procédure civile fournissent à la justice un cadre légal en fixant les principes applicables au procès et les dispositions qui le gouvernent. Ainsi, le Code de procédure civile regroupe un ensemble de règles et de principes qui encadrent les litiges entre particuliers, entreprises, ou entités juridiques. Certaines matières, telles que le droit de la consommation ou le droit de la concurrence, qui reconnaissent des pouvoirs plus importants à la puissance publique, sont cependant soumises à des règles de procédure spécifiques.

La procédure civile, cadre légal de la justice

Sur le plan théorique, le droit continental et le droit anglo-saxon adoptent deux conceptions différentes de la justice. En France, la justice est inquisitoire dans la mesure où elle confère un rôle prépondérant au juge chargé de découvrir la vérité. Si la preuve doit être apportée par les parties, le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Il peut ainsi au cours de procès, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, ordonner des mesures d'instruction afin d'établir la réalité et l'exactitude des faits sur lesquels porte le litige et dont la solution dépend. Il instruit l'affaire et peut avoir recours au serment judiciaire qui lui permet de demander à une partie d'affirmer, en prêtant serment à la barre du tribunal, la véracité de ses affirmations (art. 317 s. CPC). Au contraire, dans la procédure accusatoire en vigueur dans les pays anglo-saxons, le rôle central revient aux parties, qui sont responsables de présenter leurs preuves et arguments devant un juge ou un jury. Le procès repose sur la confrontation des parties, le juge ou le jury agissant comme un arbitre impartial, alors que les parties s'opposent au cours d'interrogatoires, de contre-interrogatoires et de plaidoieries. Alors que la justice inquisitoire est majoritairement écrite, la procédure accusatoire est essentiellement orale.

Même si la justice française évolue depuis quelques années vers des procédures civiles offrant une plus grande liberté aux parties, en leur confiant l'initiative et l'impulsion du litige, elle reste très marquée par le système inquisitoire, notamment dans le cadre des procédures mises en oeuvre devant les autorités administratives indépendantes, telles que l'Autorité de la concurrence, qui dispose d'importants pouvoirs d'enquête, de décision et de sanction.

Procédure inquisitoire v. accusatoire

Le procès consiste généralement à trancher une contestation relative à l'application de droit. Il participe ainsi à la définition du droit positif par les solutions jurisprudentielles qu'il consacre. Dans certains cas, un tribunal peut cependant être saisi à titre gracieux. Les principaux acteurs du procès, le juge et les parties, jouent des rôles différents. La procédure civile obéit, en droit français, au principe dispositif, qui consiste à donner aux parties des pouvoirs d’initiative et d’impulsion. Ainsi, aux termes de l’article 4 du Code de procédure civile, “l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”. Le juge, quant à lui, veille au bon déroulement de l'instance (art. 3 CPC). Cette mission l'oblige à garantir aux parties le respect des principes directeurs du procès.

Le juge doit ainsi assurer le respect du principe de la contradiction en permettant aux parties de faire valoir leurs points de vue respectifs. Chaque partie doit pouvoir se défendre équitablement. Du principe du contradictoire découle celui de l'égalité des armes, qui garantit que les parties disposent des mêmes droits pour se défendre. Chaque partie doit avoir accès aux éléments de preuve et avoir la possibilité de les contester. Le juge doit également veiller à la célérité et à l'équité du procès en préservant la loyauté des débats et le respect d'un délai raisonnable. La publicité des débats garantit la transparence de la justice. Autrement dit, chaque partie a droit à un procès juste et équitable dans le cadre d'un tribunal impartial et indépendant. Elles doivent enfin bénéficier d'un double degré de juridiction pour leur permettre de remettre en cause, le cas échéant, la solution apportée par le tribunal au litige qui les oppose. Dans tous les cas, le procès doit respecter le principe de légalité et le juge se prononcer conformément aux règles en vigueur. 

Le procès civil

Le reproche constamment adressé à la justice réside dans sa lenteur et son manque d'efficacité. Tribunaux surchargés, règles complexes à mettre en oeuvre, procédures trop lourdes, autant de dysfonctionnements auxquels les réformes successives de la procédure civile ont tenté - en vain - de mettre fin.

Sans reprendre l'ensemble des textes ayant, au fil des ans, modifié le Code de procédure civile, on citera ici les principales réformes initiées depuis le début du 21e siècle.

Le législateur a d'abord instauré, pour désengorger les tribunaux, des modes de résolution amiable des litiges. Le décret 2012-66 du 20 janvier 2012 a ainsi inséré un Livre V au Code de procédure civile consacré à la résolution amiable des différends dont le titre I règle la médiation et la conciliation conventionnelles et le titre II la procédure participative. Ensuite, le décret  2015-282 du 11 mars 2015 a créé au sein du Livre I du Code de procédure civile, un titre VI relatif à la conciliation et la médiation qui permet au juge de proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation .

Afin de faciliter l'accès à la justice des particuliers et inciter les parties à recourir à un règlement amiable du litige, le législateur a adopté la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pris en application de cette loi, le décret 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, a procédé à la refonte de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, autorisé le juge à soulever d'office la péremption d'instance et précisé certaines dispositions relatives aux référés. En cas de procédure orale, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit, il a mis en place une structuration des conclusions. Il a également prévu la possibilité d'un recours contre les décisions de retrait des listes d'expert et imposé la motivation des recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts. Il a enfin posé les règles applicables à la procédure participative aux fins de mise en état.

La loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été adoptée le  23 mars 2019. Ce texte avait notamment pour objectifs de simplifier et de clarifier les procédures, recentrer le juge sur sa fonction première, renforcer la proximité et la qualité de la justice, mieux protéger les victimes. Elle a aussi et surtout fusionné au sein du tribunal judiciaire les tribunaux d'instance et de grande instance. Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, pris en application de la loi 2019-222, a modifié les articles 54 à 58 du Code de procédure civile afin de simplifier les modes de saisine, en permettant, en particulier, aux parties de présenter une requête conjointe. Le décret a également assoupli le régime des exceptions de procédure en introduisant un article 82-1 au Code de procédure civile qui permet de régler les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge, et a posé le principe de l'exécution provisoire de droit à l'article 514 du Code de procédure civile, principe qui peut être écarté, aux termes de l'article 514-1, par le juge en tout ou partie, s'il estime que celle-ci est incompatible avec la nature de l'affaire, ainsi que les règles gouvernant l'exécution provisoire facultative. Il a aussi fixé les règles destinées au développement de la procédure participative. Enfin, le décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions a remodelé certaines dispositions du Code de procédure civile, pour certaines instaurées par le décret 2019-1333. 

Le 18 octobre 2021 se sont tenus les Etats généraux de la justice. Cette consultation nationale a été menée auprès d'environ 50 000 personnes. Des ateliers ont ensuite réuni 12 citoyens, 12 magistrats et agents du ministère et 12 partenaires de la justice pour prioriser et approfondir les propositions issues de la consultation. Il s'en est suivi la présentation d'un plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace le 5 janvier 2023, qui prévoyait une hausse des moyens humains et financiers, une réorganisation de la mise en état pour favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, la transformation de 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques. Ces Etats généraux ont débouché sur l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, qui, outre l'accroissement du budget de la justice et une réforme de la procédure pénale, prévoit notamment, à titre expérimental, une extension des compétences du tribunal de commerce pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées, le tribunal étant renommé en tribunal des activités économiques (TAE).

Au fil des réformes, le législateur s'est efforcé de concilier des intérêts antagonistes. Il est difficile de garantir aux parties la célérité du procès tout en permettant aux tribunaux de jouer de manière efficace leur rôle dans un délai raisonnable alors que la justice manque de moyens humains et financiers. Le législateur a aujourd'hui choisi d'inciter les justiciables à s'orienter vers des modes alternatifs de litiges des différends afin notamment d'alléger la charge des juridictions de première instance tout en apportant une solution négociée et plus rapide aux parties.

Le décret 96-652 du 22 juillet 1996 avait précédemment instauré des règles relatives à la conciliation et à la médiation judiciaires dans le nouveau Code de procédure civile aux articles 831 à 835.

Des réformes en vue d'une justice plus rapide et plus efficace

Les réformes qui se sont succédées ces dernières années poussent les justiciables à s'orienter vers une justice alternative allant des modes alternatifs de règlement des litiges, comme l'arbitrage, aux modes de règlement amiable des différends au sens du Code de procédure civile, seuls envisagés ici, telles la conciliation ou la médiation. Lorsque les parties n'ont pas entrepris de diligences pour résoudre amiablement le litige, le juge peut, aux termes de 127 du Code de procédure civile, leur proposer, pour parvenir à une solution amiable, une conciliation ou une médiation. Il peut même, faute d'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur. L'article 128 du Code de procédure civile prévoit ainsi que tout au long de l'instance les parties peuvent se concilier elles-mêmes ou à l'initiative du juge. Le juge conserve dans ce cas un rôle central puisqu'aux termes de l'article 129 il lui revient de déterminer le lieu et le moment favorables à la conciliation et de proposer aux parties d'avoir recours à un conciliateur de justice qui prend le relais du juge. La médiation, qui peut aussi être proposée par le juge saisi du litige (art. 131-1 CPC), peut porter sur tout ou partie de celui-ci, mais ne dessaisit  pas le juge qui peut, à tout moment, reprendre la main et adopter les mesures qui lui semblent nécessaires (art. 131-2 CPC). Dans ces deux hypothèses le juge continue d'exercer l'essentiel de sa mission qui consiste à veiller au bon déroulement de l'instance et ordonner les mesures nécessaires. Allant plus loin, le législateur a instauré aux articles 1528 et suivant des procédures de résolution amiable des différends, menées avant même toute saisine de la juridiction. Sont ainsi ouvertes aux parties à un différend la conciliation et la médiation conventionnels (art. 1530 et s. CPC), que l'article 1530 définit comme tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles, qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Les parties peuvent aussi faire appel à un conciliateur de justice au sens de l'article 1536. Enfin, dernier instrument à la disposition des parties, la procédure participative, qui peut être conventionnelle ou se dérouler dans le cadre de l'instance, permet aux parties de s'engager à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige (art. 2062 C. civ.).

Pour prévenir tout conflit et se dispenser de recourir au juge, un nouveau type de règles inspirées du droit anglo-saxon, dénommées règles de conformité ou de “compliance”, est apparu, qui impose notamment l'adoption de codes de bonne conduite qui posent les principes de gouvernance de l'entreprise. Ces codes privés constituent un ensemble de recommandations et d'orientations, dont l'adoption résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, dépourvus de valeur contraignante. Ils ne se substituent pas à une législation ou une réglementation nationale ni ne prévalent sur elles. Ils ont plutôt pour but de définir des objectifs et de suggérer différents moyens de les atteindre, généralement en associant des éléments relevant de la législation, de la réglementation, de règles de cotation, de mécanismes d’autorégulation, d’obligations contractuelles, d’engagements volontaires et des pratiques des entreprises. Cependant les entreprises qui y adhèrent sont tenues de se soumettre au principe de “comply or explain” ("appliquer ou expliquer"). Afin de s'assurer de l'effectivité des  mesures de leur code, l’Afep et le Medef ont ainsi mis en place un Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE). Celui-ci est chargé du suivi de l’application du code de gouvernement d’entreprise pour les sociétés cotées qui s’y réfèrent et s’assure de l’application effective de la règle fondamentale de gouvernement d’entreprise fondée sur le principe “ appliquer ou expliquer ”. Gage de la crédibilité des entreprises auprès de leurs différents partenaires et de l'opinion publique, ces codes jouent un rôle préventif qui empêche les infractions et dispense de saisir le juge. Leur violation est “sanctionnée” car susceptible de porter atteinte à la réputation de l'entreprise et d'avoir des répercussions économiques négatives.

Pour alléger la charge des tribunaux et notamment combler le manque de moyens de l'institution judiciaire, la justice civile glisse ainsi progressivement, mais de plus en plus rapidement, d'une justice publique administrée par l'État, soumise aux procédures et aux normes juridiques officielles établies par les institutions, à une justice privée, plus horizontale ou moins verticale, les parties impliquées choisissant de résoudre leur différend en dehors du système judiciaire officiel en recourant à des procédures plus flexibles et mieux adaptées à leurs besoins spécifiques.

Vers des règles alternatives ?

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Bibliographie générale

1. Droit commun de la procédure civile

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